La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... manifestations d’avril 2018 à Pampelune qui ont réuni des dizaines de milliers d’espagnols venus protester contre un jugement condamnant cinq hommes pour abus sexuel alors qu’ils avaient commis un viol ... [30] Ibid ., §47. [31] Ex. art.222-24 Code pénal Droits internationaux MBDE La lutte contre le viol et son ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... L'exercice du droit de grève peut donner lieu à des conflits entre les grévistes et les non grévistes et ... provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si ... out est illégitime. En effet, le lock out constitue la violation de l'obligation patronale de fournir du travail au ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... Il y a traitement thérapeutique lorsque celui-ci a pour finalité la protection de la vie, la sauvegarde ou le ... être poursuivi pour fraude. En d’autres termes, le propriétaire d’un brevet relatif à une telle méthode ne ... ainsi que ses objectifs Egalement consultation de sites internet, notamment ceux de l’OMC et de l’OEB. Droit des ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, ... du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat ». ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l’équilibre entre efficacité répressive et respect des libertés individuelles garanties par la Convention ... et Ramda porte alors l’affaire devant la Haute Cour pour faire annuler cette décision (procédure du ... la justice française s’est-elle inquiétée de la violation potentielle des droits de Bensaïd tirés de ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... les fax, les e-mails, les documents Word, les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il ... preuve ? Quelles caractéristiques doivent-ils présenter pour cela ? La question et les exigences requises se posent ... l’utilisation d’Internet dans la vie courante emporte des conséquences juridiques importantes. A l’heure du ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... loi allemande. Dans l’attente d’une prise de position des juges, les développements suivants proposent des ... du raisonnement suivi par les juristes allemands pour identifier les principes relevant de l’ordre public ... de non-discrimination. Il n'en demeure pas moins que les droits nationaux issus de la transposition ne sont pas ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers étatiques et locaux en cas de ... Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour violation de la clause de suprématie du droit fédéral, ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
Hermann Sitz I. La question du statut des couples de même sexe Les couples homosexuels sont ... 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la différence de sexe des époux, mais qui ... la eL n'effectuait pas de discrimination sexuelle en violation de l'article 3 du GG: les couples de sexe ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne