ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO
... de la réparation civile repose traditionnellement sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des dommages et intérêts (‘DI’) a pour objectif, tant ... non la faute commise, qui est la mesure de l’action pénale. La Cour de cassation a notamment affirmé ce ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... 2017 par la Cour constitutionnelle italienne au sujet des conditions de détention dans ses prisons[1], l’Italie ... spécial pour les détenus ayant été condamnés pour des crimes en lien avec la criminalité organisée ou encore le ... des personnes condamnées pour avoir commis une infraction pénale mais t reconnus incapables « d'entendre et de ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres et ... maintenu ses normes internes pour encadrer la répression pénale. Le règlement MAR reprend les éléments essentiels ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
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... décision de la Chambre de première instance de la Cour pénale internationale (CPI) du 4 janvier 2017 Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
Lucie Gaildraud La violence à l’égard des femmes est un phénomène historique puisant son origine ... des sociétés selon un rapport de domination de l’homme sur la femme. Alors, quand, à la condition de femme, ... protégeant la victime tout au long de la procédure pénale. Elles sont octroyées de plein droit dès lors que ... Mot-clés: