La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
Sophie Robin-olivier Avec l’accroissement des Etats reconnaissant le mariage homosexuel se pose la ... Aujourd’hui compatible avec la Convention européenne des droits de l’Homme, cette solution pourrait ne pas le ... homosexuel constitue-t-elle une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des personnes et ainsi donc une ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L'admissibilité du SMS comme élément de preuve dans le procès civil – par Henri Weil
... comme moyen de preuve. On peut dès lors s’interroger sur les spécificités techniques du SMS et leur impact sur son admissibilité a des fins probatoires dans le procès civil. Le SMS joue ... sur le seul territoire français (Source: « le marché des services de télécommunication en France au premier ...A propos du crédit à la consommation à taux variable en droit russe et en droit français : analyse comparative de l’arrêt de La Cour supérieure d’arbitrage de la Fédération de Russie du 2 mars 2010, par Raphaël Galand
... le consommateur, du fait du peu de marge de négociation des clauses du contrat dont il dispose, notamment par la mise en place du taux effectif global. En Russie, des réformes ont également eu lieu, notamment en raison ... censurant les juridictions inférieures qui se fondaient sur le libre consentement des parties au contrat. La Cour ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant sur les thèmes de la négociation obligatoire entre ... NLRB [1] est décidé le 22 juin 1981 par la Cour Suprême des Etats-Unis adoptant une opinion de Justice Blackmun. La ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au maximum la définition du « groupe national», un des éléments phares du génocide. Le résultat final ne ... durant la dictature militaire. Le génocide est l’un des crimes de droit international. La Convention internationale ... du fait de la ratification du Statut de Rome de la Cour pénale internationale Dieu Sikulibo, De la contribution de ...
À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans le droit de la corruption internationale, le champ des types d’agissements interdits en raison de leur ... plus réduit que celui qui résulte de la Convention OCDE sur la corruption des agents publics étranger dans les ... OCDE y dispose en effet que « constitue une infraction pénale (…) le fait intentionnel, pour toute personne, ...
Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)
... peut néanmoins se heurter aux droits fondamentaux des employés, qui ne souhaitent pas renoncer à leur ... parfaitement autonome (« selbstständig »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ... en droit du travail : la loi sur l´organisation des entreprises (« Betriebsverfassungsgesetz ») et ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... mondiale. Cette tendance est renforcée par l’émergence des droits de l’Homme. Les systèmes international et ... ces textes par l’addition de protocoles. A) La situation sur le plan international: Le Pacte international sur les ... très stricte trouve cependant une exception pour les crimes en temps de guerre ou de danger de guerre imminente. ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 4 novembre 1950 la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme (CESDH), puis met en place en 1959 la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). Le litige ne concerne pas la ... de l'Homme (CESDH) et d'autres textes de référence sur la protection de l'individu. Adoptée le 4 novembre 1950 ...