La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ
... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit ... est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux ... de logiciels peer to peer décentralisés. Cependant ce nouveau fondement juridique est loin d’être satisfaisant. ...L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de ... aussi suivre le modèle suisse ( Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit international privé) et ...Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande
... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ...A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’objet de cet article est de se pencher sur la mise en œuvre de l’article 3 de la CESDH relatif à ... une perspective comparative. Cette prohibition reposant sur deux piliers (préventif et juridictionnel), il s’agit ... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ...
Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un réel ... permet l’accès aux multiples offres disponibles sur le marché, avec suffisamment de choix pour que le ... des « contrats de silence [6] », pour protéger un secret professionnel, une source journalistique [7] ou une ...La conformité des logiciels de caisse à des fins de lutte contre la fraude fiscale
Soumis le 23/07/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... été modifiés par des logiciels que l’on peut trouver sur internet ( phantomware ) ou que l’on peut récupérer ... lutter contre la fraude à la TVA en 2015 à travers la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016. ... le 17 avril 2019. https://www.bundesfinanzministerium.de/Content/DE/Gesetzestexte/Gesetze_... . « Manipulierte ...
La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... Jagland déclarait : « Dès que quelqu’un met le pied sur notre continent, il jouit des mêmes droits fondamentaux ... d’Afrique vers l’Europe n’est pas un phénomène nouveau. Toutefois, il s’est fortement intensifié depuis ... sans aucunes limites qui pourraient être liées à une loi nationale ou à sa nationalité ou bien même à son ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... Le nouveau report de l’entrée en vigueur de la loi UIGEA adoptée en 2006 par le Congrès montre que la ... que le consommateur est majeur pour pouvoir s’inscrire sur son site internet (en application de deux décrets du 7 ... au Federal Reserve System, une agence exécutive fédérale chargée d’établir l’ensemble des règles ...Les parents intentionnels homosexuels d’un enfant né dans le cadre d'un contrat de gestation pour autrui à l’étranger peuvent-ils bénéficier des droits et des prestations de la Sécurité Sociale liés à cette naissance ?
Louise Krop */ */ En France, le récent débat sur le mariage entre personnes de même sexe a également ouvert des débats sur la gestation pour autrui, sur ... L’Espagne en avance sur ces sujets, l’adoption de la loi portant sur le mariage entre personnes de même sexe date ...A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sans ambiguïté dans le préambule de la Charte des Nations Unies : «créer les conditions nécessaires au ... la notion des droits de l'homme a été étendue, placée sur le champ international et intégrée dans l’ordre ... les dispositions de la CEDH dans son droit interne, par la loi Human Rights Act (9 novembre 1998). Nous verrons que ceci ...