Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle

... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... le mécanisme de rémunération. En effet, la décret-loi de 2009 est déclaré équilibré, limité et donc ... Cette dérogation est ainsi très limitée et n’est en rien comparable avec l’exception reconnue dans les pays ...

En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM

... nationales de sensibilisation à l’adresse des citoyens sur leurs droits et responsabilités en matière de gestion ... 95/46/CE dans leur ordre interne ( respectivement par la loi organique n° 15/1999 du 13 décembre 1999 complétée ... d’applicabilité totale et directe, n’indique rien d’autre que le constat d’un échec de la Directive ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... à travers le monde. C’est le sujet de la célèbre loi DADSVI en France, et du Digital Millenium Copyright Act ... Millenium Copyright Act (DMCA) en 1998 ; Directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et ... à cette loi, ne soit pas écartée au profit d’une loi fédérale, en l’espèce le Copyright Act, il faut un ...

LES ENJEUX JURIDIQUES DU DROIT D’AUTEUR CONFRONTÉ AUX NOUVELLES RÉALITÉS DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : COMPARAISON FRANCO-AMÉRICAINE

... d’une limitation congénitale, qui permet bien à la loi et qui même l’oblige à prévoir, car gouverner  ... mais l’article trois du nouveau règlement européen sur l’intelligence artificielle l’a définie comme « un ... de données elle-même, peut contrevenir au respect du secret des affaires.  La preuve de la violation dans le ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... le souci majeur de tout législateur. Mais rendre la loi plus compréhensible, plus accessible pour les citoyens ... lorsque le législateur s’autorise un droit de regard sur des faits déjà réalisés ou entend agir de manière ... l’objet d’un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale ( Bundesverfassungsgericht ) qui a rendu, le 8 ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... développés par des acteurs privés qui, sous couvert du secret industriel, ne sont pas tenus de partager le code ... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 ...

A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier

Chloe Deydier La protection des données personnelles et de la vie privée constitue un ... majeur de la société de l’information, et ce depuis la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés de 1978 puis suite au premier G7 sur la société de l’information en date des 24 et 25 ...

La responsabilité des éditeurs de logiciels peer to peer : approche de droit comparé par Clara PIREZ

... que peuvent en faire les utilisateurs qui mettent sur le réseau des œuvres protégées par le droit ... est désormais possible grâce à l’article 21 de la loi du 1er août 2006 relative aux droits d’auteur et aux ... de logiciels peer to peer décentralisés. Cependant ce nouveau fondement juridique est loin d’être satisfaisant. ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

... Sulamerica du 31 mai 2012, la High court se prononce sur la question controversée de la loi applicable à la convention d'arbitrage. Afin de ... aussi suivre le modèle suisse ( Article 178(2) loi fédérale suisse sur le droit international privé) et ...

Le devoir de vigilances des sociétés mères envers les sous-traitants dans l’industrie textile : Approche comparée franco-allemande

... juridiques qui existent en matière de responsabilité des entreprises multinationales envers leurs sous-traitants, ... France a été l’un des premiers Etats à rédiger une loi sur le devoir de vigilance des entreprises multinationales ...