A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir ... du whistleblowing a suscité des réactions épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme ... France, (2005), "Déclencher l’alerte, un nouveau dispositif de prévention et de lutte contre la ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... des «  ouï-dire » régie par la règle de preuve fédérale 803. Nous avons vu que la cour admet la ... de la preuve électronique est gouvernée par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 transposant la directive ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous ... par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I ... de lutte contre les discriminations est la Haute autorité fédérale de lutte contre les discriminations ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... des Marchés Financiers (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission ... des abus de marché, RTD Com. 2015, p.317 P.H. Conac, Le nouveau cadre européen de la répression des abus de ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... les résolutions 757 et 820 ayant trait à la République fédérale de Yougoslavie ont été transposées au sein de ...

Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand

... en la matière en prévoyant, au § 87 al.1 de la loi allemande sur les sociétés par actions ( Aktiengesetz , ci-après : AktG), des critères généraux encadrant la rémunération des ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... légales potentiellement lourdes et néfastes sur les individus concernés. Pourtant leur utilisation par ... par une meilleure égalité dans l’application de la Loi, et donc l’uniformisation des décisions judiciaires. 2 ... Défense aux individus. En effet, sous couvert du droit au secret des affaires (trade secret) et de la propriété ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une ... comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les ... ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection des ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », Les Cahiers de l’Arbitrage, 2019/3, p. ... d’un instrument international juridiquement contraignant sur les sociétés transnationales et autres entreprises et ... de l’environnement une priorité constitutionnelle (Loi constitutionnelle française n° 2005-205 du 1er mars ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

Flavie Codevelle Résumé  : La Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH) confirme l'immunité ... soient les faits formant le fond du litige en s'appuyant sur la doctrine internationale, la pratique des États et ... de Justice (CIJ), y compris lorsqu'elle porte sur l'immunité juridictionnelle des États.  L'objet de ce ...