“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude

... L’exclusion de membres de l’armée américaine sur motif de leur orientation sexuelle demeure une forme de ... acceptée aux Etats Unies, consacrée par une loi promulguée en 1993. Alors que cette distinction est intrinsèquement fondée sur des raisons condamnées par la Cour Européenne des droits de ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ... social ». L’article 51.4 ne dit pratiquement rien sur ce plan et énonce simplement qu’il devra ...

L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie

... Kesaev, M2BDE L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France ... délits de corruption a débouché sur l’adoption de la loi fédérale du 25 décembre 2008 sur la lutte contre la ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Oumar Diallo En 2014, la police fédérale Allemande a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en ... débat porte essentiellement autour du § 22. 1. a de la Loi de la police fédérale ( Bundespolizeigesetz-BPolG ). ...

Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.

... (Rapport du Ministère des Affaires Etrangères sur les Français établis hors de France du 31 décembre ... juridiques tenant notamment à la détermination de la loi applicable aux successions (le contentieux en la matière ... droit international privé des successions, il n’en est rien. L’expansion des codifications nationales reflète un ...

A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien

addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir ... du whistleblowing a suscité des réactions épidermiques sur lesquelles nous ne reviendrons pas. Le mécanisme ... France, (2005), "Déclencher l’alerte, un nouveau dispositif de prévention et de lutte contre la ...

Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin

... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit ... des «  ouï-dire » régie par la règle de preuve fédérale 803. Nous avons vu que la cour admet la ... de la preuve électronique est gouvernée par la loi n°2000-230 du 13 mars 2000 transposant la directive ...

Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.

... lutte contre les discriminations. L’article 3. I de la Loi Fondamentale allemande (Grundgesetz-GG) énonce que tous ... par des raisons objectives et non arbitraires. [1] Sur la scène internationale, l’article 1.3 du Chapitre I ... de lutte contre les discriminations est la Haute autorité fédérale de lutte contre les discriminations ...

Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko

Laurent Czyrko L’existence de comportements abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places ... des Marchés Financiers (« AMF »), institué par la loi n°2003-706 du 1 er août 2003 fusionnant la Commission ... des abus de marché, RTD Com. 2015, p.317 P.H. Conac, Le nouveau cadre européen de la répression des abus de ...

Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT

... accepté de se porter garante de l’application des sanctions économiques édictées par le Conseil de ... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... les résolutions 757 et 820 ayant trait à la République fédérale de Yougoslavie ont été transposées au sein de ...