Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

Soumis le 29/03/2009 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... fondamentaux sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité ... l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, ...

Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

Soumis le 13/02/2014 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un ... du  Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la  loi pour le caractère approprié de la rémunération des ... admettent ne pas voter pensant que cela ne changerait rien à la situation ; leur abstention joue en la faveur des ...

A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion

... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ... de l’asile commune à tous les Etats membres et pose le nouveau cadre juridique de la politique d’asile ... des affaires étrangères. Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de ...

A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ... quant aux opérations de banque. En droit russe, la Loi fédérale du 02/12/1990 « O bankah i bankovskoj ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle ...

La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE

Soumis le 22/10/2021 par Lucie Gaildraud dans MBDE / Droits internationaux
... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... consécration législative lors de l’adoption de la loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7]  en ... [16] . Récemment, la Commission Européenne a publié un nouveau Pacte sur l’Immigration et l’Asile dans laquelle ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur certains points. S’ils adoptent des solutions ... privé , LGDJ 2013.   ARTICLES - H. Péroz, Le nouveau règlement sur les régimes matrimoniaux , La semaine ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

Soumis le 03/05/2013 par Maureen Dumesnil dans MBDE / Droit du travail
Maureen Dumesnil Résumé  : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser ... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... Pereira, Cuatrecasas, Juillet 2012). La loi utilise de nouveau la notion de persistance de la cause économique ...

La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la ... de la Sécurité sociale. Les CIE ont été créés par la Loi Organique 7/1985 du 1 er juillet 1985 relative aux droits ... à Ceuta et Melilla dont la loi sur l’immigration et le nouveau règlement intérieur des CIE font abstraction (B). ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

Soumis le 06/04/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... l’obligation de transposer la nouvelle directive de 2018 sur le travail détaché avant le 30 Juillet 2020. L’objet ... de traitement, étant les deux composantes du nouveau principe « à travail égal, salaire égal » ... directive. Le législateur belge l’a transposé dans la loi du 12 juin 2020 [7] . En Allemagne, la ...