Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... des personnes handicapées. Certes, les traités actuels sur les Droits de l'Homme garantissent déjà les droits des ... fondamentaux sont réaffirmés : l'égalité devant la loi (art. 5), le respect de la personne et de son intégrité ... l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, ...Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants. Il s´agit d´un ... du Companies Act ), de l’Allemagne en 2009 (avec la loi pour le caractère approprié de la rémunération des ... admettent ne pas voter pensant que cela ne changerait rien à la situation ; leur abstention joue en la faveur des ...A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des droits fondamentaux de l’Union Européenne repose sur l’article 63 du TCE, qui a pour but de mettre en place ... de l’asile commune à tous les Etats membres et pose le nouveau cadre juridique de la politique d’asile ... des affaires étrangères. Cependant, depuis une loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... du statut bancaire, qui commença progressivement avec la loi du 24/01/1984, a accru les compétences des autres ... quant aux opérations de banque. En droit russe, la Loi fédérale du 02/12/1990 « O bankah i bankovskoj ... centrale de la Fédération de Russie. Elle est fondée sur toute forme de propriété et constituée sur le modèle ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... politique migratoire de fermeture des frontières reposant sur des objectifs de rapidité et d’efficacité même ... consécration législative lors de l’adoption de la loi sur la protection de la sécurité citoyenne [7] en ... [16] . Récemment, la Commission Européenne a publié un nouveau Pacte sur l’Immigration et l’Asile dans laquelle ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... européens ont été adoptés afin d’unifier la loi applicable, la juridiction compétente et l’exécution ... civil (EGBGB). Les deux régimes se rejoignent toutefois sur certains points. S’ils adoptent des solutions ... privé , LGDJ 2013. ARTICLES - H. Péroz, Le nouveau règlement sur les régimes matrimoniaux , La semaine ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser ... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... Pereira, Cuatrecasas, Juillet 2012). La loi utilise de nouveau la notion de persistance de la cause économique ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité