LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... rapports indépendants et d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. ... au Pays-Bas, tandis que d’autres Etats sont parti de rien et ont du créer un nouvel organisme, tel est le cas ... délit de discrimination a été instauré en 1972 par une loi luttant contre le racisme, ce concept et ce terme ont ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... rapport au droit allemand et qu’elle a des conséquences sur l’articulation de la procédure de la Convention avec ... lors de la seconde requête constitue un ‘fait nouveau’ [11] . Dans ces cas, l’identité de cause est ... Bundesgerichtshofs in Zivilsachen (Cour civile fédérale) : - BGHZ 34, 337 (du 27 février 1961 – III ZR ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... anglais, le scheme of arrangement , qui permet d’imposer des concessions à certains actionnaires ou créanciers ... en effet, tant ces procédures semblent calquées sur les méthodes de restructuration de l’entreprise, le ... seconde intervention du juge (s. 425 Companies Act 1985 [loi portant sur le régime des sociétés], aujourd’hui ..."Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... ne connaît pas sa qualité et n’a aucune garantie sur son état. Il est incapable de distinguer ce que George ... publics tels qu’ils existent en droit français. La loi fédérale N° 84-FZ "Sur la régulation technique" du ...Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET
... par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur la valeur probante de ceux-ci. Peut-on les utiliser comme ... s’opèrent à présent à distance, via l’Internet. Ce nouveau moyen d’échange, présentant des avantages ... au sein de leurs systèmes probatoires. En France, la loi du 13 mars 2000 (2000-230) portant adaptation du droit de ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Golan v. Holder, confirmant la constitutionalité d’une loi de 1994 ayant eu pour effet de soustraire des millions ... section en vigueur, a été de restaurer des copyrights sur des œuvres qui étaient tombées dans le domaine ... communes à tous ne sont désormais plus surs de rien. Bibliographie 1. Droit international et Européen ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ...
Mot-clés:
La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... par J.Winter chargé de réfléchir à des principes sur les OPA, « un prix équitable à payer pour une offre ... elle a été introduite pour la première fois par la loi n°93-1444 du 31 décembre 1993, elle était pourtant ... für Finanzdienstleistungsaufsicht (Autorité fédérale du contrôle des services financiers) compétente ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... peut permettre la saisie de créances situées sur le territoire d’un autre état. Cette affaire soulève ... devait se prononcer sur cette affaire. Mais, il n’en a rien été, la CEDH a rejeté la requête de la Société NML ... [4] Convention ratifiée par la France par la Loi n°2011-734, 28 juin 2011, autorisant la ratification de ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du respect de la libre prestation de services avec celui des droits sociaux nationaux. Le 18 septembre 2014, la ... concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). La ... en vigueur très récente, le 1 er janvier 2015, de la loi sur le salaire minimum (Mindestlohngesetz vom 11. August ...