La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire
... des recommandations contre la discrimination fondée sur les cheveux et les styles capillaires. Ces ... de l'homme. La NYCHRL (New York City Human Rights Law, loi sur les droits de l'homme de la ville de New York) est ... discrimination capillaire https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32000L0078 Directive ... Mot-clés: Discrimination / cheveux / New York / France / human rights / américain / travail / emploi
Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... légitimant sa demande. Cette solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code ... à établir son ascendance l’emporte sur «le droit au secret du défunt» (Expression employée par le Comité ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... Dans une décision du 4 avril 2017, la Cour suprême fédérale allemande (Bundesgerichtshof) est venue préciser ... En France, la participation du gérant de SARL au vote sur sa propre révocation étant inévitable, les associés ... A. Le principe de la libre révocation Le § 38 du GmbHG (loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée) ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... survivant est donc victime d'une discrimination fondée sur son orientation sexuelle lorsque le versement d'une ... le droit de bénéficier de l’égalité juridique : la loi générale allemande sur l’égalité de traitement ... par exemple pas remplie dans une affaire dont la Cour fédérale administrative suprême allemande ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans ... une apparente différence entre les textes (directive et loi allemande correspondante) il y a harmonisation concernant ... conditions légales de nullité. De même le BPatG (Cour fédérale des brevets) ne veut admettre (arrêt ...La grève: comparaison franco-anglaise
... du Travail (OIT) et l'Union Européenne. En France, la loi du 25 mai 1864 a supprimé le délit de coalition, qui ... britannique, notamment dans un arrêt UNISON s'appuie sur le fait que la Cour Européenne des Droits de l'Homme ... ailleurs respecter plusieurs exigences [8] . Il doit être secret, indépendant, organisé aux frais des syndicats et ...Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA - Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Aurianne Okombi
... [5] . Lorsque les modèles d’apprentissage automatique sur lesquels reposent les outils sont biaisés, ces derniers ... du candidat. L’entrée en vigueur récente de la loi ontarienne ne permet pas, à ce stade, d’en mesurer les ... l’article L. 151-1 du Code de commerce, qui consacre le secret des affaires, et à l’article L. 112-2 du Code de la ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... le régime serait précisément établi. Cependant, la loi attribue au Président et au Congrès, plusieurs ... le contrôle des moyens de transports et de communication sur le territoire… Autrement dit, le Président dispose ... La première « déclaration d’urgence » fédérale a lieu en 1794. George Washington met en place des ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... considère que l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union ... pourtant des ressortissants géorgiens en vertu de la loi géorgienne sur la nationalité du 25.03.1993. La ...