Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... leur origine dans les travaux du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (Bonneau T.). D'après la Charte de ... Le Comité de Bâle a publié, en décembre 2010, un nouveau et dernier document intitulé « Bâle III : ... «CRD 4» a été transposée en droit français par la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
« La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de l’art Aborigène.
Loanne Picard « La production artistique est l’une des conditions de l’existence » : à la découverte de ... membres du gouvernement, la crise du coronavirus interroge sur la place de l’art et des activités artistiques et ... et leurs significations. Documentaire Arte : Australie, le nouveau souffle des Aborigènes Le musée du quai Branly et ...Le salaire minimum
... Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) par la loi du 11 février 1950. Le SMIG est remplacé par le salaire ... la justice sociale (décision de la Cour constitutionnelle fédérale BVerfGE 5, 198 par exemple), et plus spécialement ... Mot-clés: syndicats / SMIC / Salaire minimum / rémunération / inégalités / emploi / conventions collectives / chômage / Allemagne
L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... du Congrès (I). Nous nous interrogerons également sur la licéité de cette action au regard du droit ... et au Sénat. La War Powers Resolution est donc une loi fédérale, visant à limiter le pouvoir du président à ...L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... L’acte assouplit notamment les conditions pour imposer des mesures conservatoires auprès d’entreprises qui font ... effective et éviter un dommage difficilement réversible sur le marché. Pourtant habilitée, la CMA en a entre-temps ... à elle, dispose d’une législation très comparable sur ce mécanisme, et l’Autorité de la Concurrence ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit ... que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act ... Rights Act, ou VARA, 17 U.S.C §106A ). Néanmoins cette loi ne reconnaît le droit moral qu’aux auteur de certains ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... est donc essentielle. Dès la création d’un contenu sur Internet, son auteur peut prétendre à plusieurs droits ... l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de reconnaitre une violation ... du contenu pointé qui est responsable aux yeux de la loi. Mais si celui-ci n’est pas identifiable, ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité
A propos de « The principle of fair and expeditious trial » in Cassese Antonio, "International Criminal Law" par Camille Billet
... ou celle romano germanique du principe d’égalité des armes. Le Statut de la CPI, prêtant une attention ... internationales ? L’auteur de notre article revient sur le respect de ce droit devant différentes juridictions ... de culpabilité » a été mise en place par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 (loi Perben II), entraînant ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... Procureur c. Bosco Ntaganda et l’impact de son analyse des crimes de guerre de viol et violences sexuelles méritent ... activement à des hostilités (Fiches d’information sur l’affaire Ntaganda ). L’affaire est survenue dans le ... de la Chambre de première instance, soulignant à nouveau que le droit international humanitaire ne contient ...L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... compromissoire aux contrats liés en Italie et en France? Sur quel fondement la portée d’une clause compromissoire ... devant la Cour d’appel de Rome qui le déboute à nouveau. Celle-ci estime que la clause compromissoire ... apparaît alors lorsque les contrats liés ne prévoient rien quant à la clause compromissoire contenue dans un autre ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés