La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... par le biais de son site internet WikiLeaks sur la manière dont les États-Unis et leurs alliés ont ... mais que sa position était plutôt dépendante d'une loi (d'un "statute"). Néanmoins, elle a ajouté que le fait ... quel que soit leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical ou le ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
... des juges allemands qui s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence ... d’une part un mécanisme de rémunération prévu par la loi et d’autre part un mécanisme à caractère ... définitivement le salarié licencié. L’embauche d’un nouveau salarié par la conclusion d’un contrat à durée ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... instruments intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est ... européen a été transposé dans le droit national par la loi sur l’extradition de 2003 (Extradition Act 2003). Le ... dans le Préambule de la décision-cadre (§12) : « Rien dans la présente décision-cadre ne peut être ...
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contrôle, direct ou indirect, préventif ou a posteriori, sur les actes communautaires dérivés, les Hautes ... de garantie des droits fondamentaux assuré par la Loi fondamentale. La Cour allemande a affirmé que la ... de transition. Depuis lors, la Cour constitutionnelle fédérale d'Allemagne n'a jamais modifié sa position. ...
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... social soit en Floride, la société effectue des ventes sur l'ensemble du territoire américain. Monsieur et Madame ... différence d'enjeux, il est plus judicieux de comparer la loi américaine au droit européen et non au droit ... des juges du fond et souligne que la décision de la Cour fédérale de première instance ( District Court ) ne ...Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe
... unions de fait aux Etats-Unis et en France en s’appuyant sur l’article de Jennifer Thomas. Tout en étudiant les ... le common law marriage , la reconnaissance par la loi américaine du mariage de fait a un impact non ... de fait en France nécessiterait l’introduction d’un nouveau régime juridique qui s’appliquerait au ... Mot-clés: concubinage / common law marriage
Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... un arrêt du 26 février 2020, la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe légalisait l’assistance au suicide ... constitutionnelle de protéger. La proposition de loi de la députée Katrin Helling-Plahr envisage une ... droit à l'autodétermination en fin de vie » ou « Loi sur le suicide assisté » (« Gesetz zur Wahrung und ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit à l’eau bénéficie de justiciabilité. Aux cours des dernières décennies, le développement d’un modèle ... conventions mondiales en vigueur, à savoir la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination ... un amendement introduisant le droit à l’eau dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques. En décembre 2006, ...
Approche comparative de la parodie en droit des marques à travers l'arrêt Louis Vuitton Malletier v. Haute Diggity Dog LLC
... Résumé : L’arrêt rendu par la Cour d’appel des États-Unis (4ème Circuit) en 2007, fait suite à une ... du législateur français, qui lui, reste très réticent sur le sujet. Introduction : Les marques ... de marques célèbres, Diggity se basant en l’espèce sur les jeux de mots « Chewy [2] Vuitton » et sur le ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... Le consulat italien oppose un refus à leur demande, sur la base de la circonstance qu’une kafâla ne donne pas ... et plénière. Cette incompatibilité résulte de la loi personnelle de l’enfant musulman, laquelle interdit ... est recueilli par un ressortissant européen en Italie, rien n’empêche que son statut soit assimilé à celui ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial