Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... au Droit français, puisqu’il en est l’héritier, le code civil de Napoléon ayant servi de toute première base. ... de permanencia. Alors qu’en Droit français c’est le code du travail qui regroupe la législation relative a la ... la loi du 31 décembre instituant l’article L 933-2 du Code du travail, lequel délimitait le champ d’action de la ...

Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern

... français est pertinente. En effet, malgré le fait que le code du travail au Canada, notamment au Québec ait été ... moins éclatante, consacre dans l’article L122-45 du code du travail l’interdiction des discriminations ... aux dispositions de cet article (Article L323-1 al. 3 du Code du Travail). Par ailleurs, l’article L323-8-2 prévoit ...

L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial

... dans l’arrêt du 11 juin 2008, interprète le Code de procédure pénale au regard de la Convention de ... A cette occasion, la Cour a écarté l’article 435-6 du Code pénal, qui prévoyait le monopole du ministère public ... Bien que la Cour justifie sa décision sur la base du Code pénal et non de la Convention, le résultat est le ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... un délit de contrefaçon. La loi française (L331-5 Code de propriété intellectuelle) exclut cependant ... La définition des M.T.P issue de l'article L331-5 du code de propriété intellectuelle, n'inclut pas ... essentielles à l’interopérabilité (article 331-32 du code de propriété intellectuelle), est très réduit. ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été incorporé à un règlement communautaire. En effet, le Code antidumping de 1994 (et avant lui celui de 1979) impose ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de séparation des ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de séparation des ...

La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale

... de génocide déjà présente à l’article 211-1 du Code pénal [CP]. Pourtant, bien qu’aucune modification ne ... précédentes, la loi de 2010 a introduit dans le Code de procédure pénale [CPP] l’article 689-11. ... Code pénal : compétence territoriale : article 113-2 ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... commerciales sont régies par l’Uniform Commercial Code en ce qui concerne la vente de biens, et par la common ... principe de la liberté contractuelle de l’art. 1102 du Code civil, dont la « liberté de […] déterminer le ... aux avis en ligne : modifiant l’art. L.111-7-2 du Code de la Consommation, en application de l’art. 52 de la ...

La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.

... française et italienne, et notamment les articles du Code des relations entre le public et l'administration ... aux SIA et à leur transparence n'apparaissent que dans le code de la privacy sans que le droit administratif ait ... .  Quant au droit à l’explicabilité, bien que le code source, aussi bien en France qu’en Italie, soit ...