Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.
... de celles de ses membres à partir des articles 529 du Code civil et 59-3 du Code de procédure civile. Aujourd’hui, c’est l’article 1842 du Code civil qui sert de base au précepte de séparation des ...La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
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... commerciales sont régies par l’Uniform Commercial Code en ce qui concerne la vente de biens, et par la common ... principe de la liberté contractuelle de l’art. 1102 du Code civil, dont la « liberté de […] déterminer le ... aux avis en ligne : modifiant l’art. L.111-7-2 du Code de la Consommation, en application de l’art. 52 de la ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... française et italienne, et notamment les articles du Code des relations entre le public et l'administration ... aux SIA et à leur transparence n'apparaissent que dans le code de la privacy sans que le droit administratif ait ... . Quant au droit à l’explicabilité, bien que le code source, aussi bien en France qu’en Italie, soit ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
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... et leur prudence, invoquées par l’’article 1353 du Code Civil. De facto, le besoin ne s’est jamais fait ... Par exemple, en vertu de l’article 450.50 du Code de Procédure Criminelle de l’Etat de New York, le ... Et ce d’autant plus que aucune mention légale ou supra-légale n’interdit aux juges et jurys français ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
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Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
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... de la loi, en modifiant l’ancien article L. 541-10-5 du Code de l’environnement, élargit la liste des produits en ... la réglementation italienne en la matière. En Italie, le Code de l’environnement a été modifié en 2019 (par ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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