L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... cause la période du 1er mai au 31 octobre (art L. 3141-13 Code du travail). En règle générale, la période de prise ... de travail est décomptée à l’année (L. 3141-21 Code du travail). Selon les tribunaux français, un salarié ... payés annuels au cours de l’année prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison ...A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... opérations de banque. En vertu de l’article L.511-1 du Code monétaire et financier (CMF), « Les établissements de ... profession habituelle), visées par l’article L.110-1 du Code de commerce comme des actes de commerce. L’article ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... contre ce type de discrimination. L'article 225-1 du code pénal français constitue la pierre angulaire de cet ... des actes discriminatoires. En outre, l'article L122-45 du code du travail, modifié par la loi de 2001 relative à la ... du 16 novembre 2001) qui modifie considérablement le code du travail et le code pénal. Elle encourage la ...Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... élaborée et adoptée au même moment que la réforme du Code pénal espagnol et ces deux dispositions, bien ... elles, qui étaient auparavant règlementées par le Code pénal, deviennent des infractions administratives ... qui n’en formaient avant qu’une, figuraient dans le Code pénal et encourraient une amende de 10 à 60 jours ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... la loi du 1 er février 1995 n°95-96. L'article L132-1 du code de la consommation énonce que « dans les contrats ... du consommateur contre les clauses abusives, prévu par le code de consommation. Une clause était abusive, en vertu de ... Act 1967. Consumer Credit Act 1974. Article 1134 du code civil. Article L132-1 du code de la consommation. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La recevabilité d'un témoignage sous hypnose en tant que moyen de preuve : approche comparée Etats-Unis / France - par Aurélie VUCHER-BONDET
... sous hypnose, il faut se référer à la règle 601 du Code Fédéral du droit de la preuve (Rule 601 of the Federal ... pour témoigner sauf en cas d’exception définie dans ce Code. Cependant, dans les affaires civiles et procédurales, ... session hypnotique. Mais le Docteur Martin Orne, promoteur intellectuel de ces différentes instructions procédurales ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Hypnose / Hearsay / Expertise / Etats-Unis / Daubert
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Droit NTIC, Liens ... prévaut sur l'application de l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle. La position qui ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... Si elle était adoptée, la loi viendrait compléter le code de la Propriété intellectuelle par des articles visant ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Verkehrsdaten ). Elle apporte des modifications dans le Code pénal allemand ( Strafgesetzbuch ), dans le Code de procédure pénale ( Strafprozessordnung ) et dans sa ... apporte notamment dans les paragraphes 100a et 100g du Code de procédure pénale allemand une liste exhaustive des ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... A. Régime juridique général L’art. L. 1134-1 du Code du travail français prévoit, en substance, que la ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG