Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
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... Le projet de loi portant à modifier l’article 1 du code civil italien tend à modifier la valeur de la ... sono subordinati all’evento della nascita».'' Article 1 Code civil italien : ''« La capacità giuridica si acquista ... della nascita »'' INTRODUCTION En Italie l’article 1 du code civil dispose que « la personnalité juridique ...Les enjeux d’une cession de fonds de commerce dissimulée sous la cession de ses éléments : Commentaire du point 9 du recueil analytique de la jurisprudence du Tribunal d’arbitrage du district du Nord-Caucase pour 2007
... du district du Nord-Caucase sur l’application du Code civil de la Fédération de Russie pour l'année 2007. ... contrat de vente (sur le fondement de l’article 170 du Code civil russe). Par décision en date du 19 mai 2006, le ... instance susvisée sur le fondement de l’article 132 du Code civil russe définissant le fonds de commerce, ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... punissable de 5 ans d'emprisonnement. L'article 497 du Code Pénal Indien de 1860 se lit ainsi: "Whoever has sexual ... avec l'objet de la loi en question. La section 497 du Code Pénal Indien criminalisant l'adultère opère une ... Laljee (AIR 1954 SC 321) dans laquelle la section 497 du Code Pénal avait été mise en cause au motif d'une rupture ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... question tant en France qu’en Espagne. En Espagne, le Code Unifié de Gouvernement d’entreprise des sociétés ... même en droit français, puisque la recommandation 6.3 du Code de Gouvernement d’Entreprise des Sociétés Cotées ... 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à elle a adopté la Loi ... Mot-clés:
FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... contrat n’est nul que pour des raisons prévues dans ce Code (civil russe). Cette nullité doit être constatée ... être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en application des conséquences liées à ... conséquences (ou en restitution) est de trois ans (voir supra). En droit français, la nullité peut également être ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et de notions simples, comprises dans le patrimoine intellectuel de personnes ayant de l’expérience dans la ... la forme de son choix, c’est ce que l’on appelle le code source. Ce code est ensuite transformé en langage binaire appelé code ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel