A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... bien plus souple et proche du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit ... bien plus souple et proche du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit ... les traités. En effet, l'article 55 de cette Constitution dispose que les traités régulièrement ratifiés et ...

L’immunité de témoignage des journalistes : remarques en droit comparé à partir du droit allemand - par Bénédicte DOUBLIEZ

... et judiciaires. La loi propose une garantie absolue du secret des sources et propose un nouvel équilibre entre les ... pour fondement la protection de la relation de confiance qui existe entre la presse et ses informateurs. Or la loi ... pénale ? C’est un conflit entre différents intérêts qui se présente en l’espèce : l’intérêt de la ...

« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct

... et déclare inconstitutionnelle la clause de dénigrement qui limite l’expression d’idées pouvant être ... du nom du groupe en vertu de la loi Lanham qui interdit l'enregistrement des marques qui pourraient ... public et aux bonnes mœurs. L'article 6 du Code Civil dispose : « On ne peut déroger par des conventions ...

L’œuvre critique et le fair use américain : commentaire de l’arrêt Mattel Inc. v. Walking Mt. Prods. rendu le 29 décembre 2003 par la Cour d'appel pour le 9e circuit fédéral, par François Vinzia.

... similaires. Le contexte de l’affaire La société Mattel fabrique et vend la poupée Barbie. La poupée Barbie est ... un droit sur l’habillage commercial. Thomas Forsythe (qui représente Walking Mt. Prods) est quant à lui un ... de citations. Sans exiger la brièveté, la directive dispose seulement que les reproductions doivent être faites ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... s‘opposent: La première, dite dominante, est celle qui défend cette mainmise de la loi comme source de droit ... n’en sommes pas encore là nous explique Bernd Rüthers, qui dans son ouvrage intitulé Rechtstheorie traite de ce ... décisionnelles, appelées règles jurisprudentielles, qui n'apparaissent pas dans la loi mais dans les décisions ...

Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... ici étant celui de la qualification du suicide, acte qui a la particularité d’être volontaire. Alors, comment ... été exécuté par le travailleur soit sur ordre de l’employeur, soit spontanément dans l’intérêt du bon ... l’espèce d’appliquer au suicide ledit article, lequel dispose : « Ne donne lieu à aucune prestation ou ...

Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek

... « Procédure en cas d'aveu de culpabilité »), qui n'avait jamais été appliquée devant la CPI auparavant (l'arrêt commenté, § 21) et qui a permis, en l'espèce, de régler l'affaire dans un ... procédurale relève de l'article 64-8-a) du Statut, qui dispose :   « À l'ouverture du procès, la Chambre de ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... opportun de remarquer que contrairement au droit français qui n’est que jurisprudentiel en la matière, le droit ... cumule plusieurs fonctions, s’il est notamment salarié de la société en plus d’être associé, la libre ... En Allemagne, l'obligation de non-concurrence dispose d'un très large champ d'application, ...

Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard

... grâce à des véhicules équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs ... Il figure également à l’article 9 du Code civil qui dispose que « chacun a droit au respect de sa vie ... la protection de la vie privée fait référence au secret des correspondances (emails) et à la protection des ...

Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.

... alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose que « la marque de fabrique, de commerce, ou de service est un signe susceptible ...