Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... University of California v. Bakke (438 U.S. 265) de 1978 qui, après avoir rejeté le principe des quotas comme ... aux Etats-Unis. Elle consiste à favoriser une minorité qui, dans un contexte particulier, tel que l’éducation ou ... l’article 1er de la Constitution française de 1958 dispose que « (la France) assure l'égalité devant la loi ...Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... instrument international juridiquement contraignant qui protège efficacement les droits des personnes ... en tenant compte des aménagements raisonnables dus par l'employeur. Il doit prendre des mesures « en fonction des ... la transposition de la directive 2000/78/CE. Cet article dispose qu' « Il est interdit aux employeurs de discriminer ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... le contrat. Cela est également le cas en droit français qui, en matière de vente internationale de marchandises ... la clause de non-garantie, ce que conteste le vendeur qui a donc interjeté appel, estimant que reconnaître ... 4 ème édition, 2009, p. 89). L’article 17 §1 SoGA dispose que le transfert de propriété d’un bien ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... est source de controverses en révélant la tension qui existe entre les impératifs de sécurité nationale et ... plus rigoureux, notamment sous l'impulsion de la CEDH, qui dans Malone v Uk (r 3) indique que la loi « doit ... r5:Cf Loi n°91-646 du 10 juillet 1991 relative au secret des correspondances émises par la voie des ...Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... inspiré du principe de l’autonomie de la volonté qui n’exige absolument pas la remise du bien fidèle au ... consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue contrat et transfert de propriété. Par là, ... 1988). La loi et plus spécialement l’article 1095 CC.E dispose notamment que l’acheteur "n'acquerra pas de droit ...Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain
... clauses en anglais], ces stipulations contractuelles qui interdisent au consommateur d’émettre un avis sur un ... des « contrats de silence [6] », pour protéger un secret professionnel, une source journalistique [7] ou une ... [28] . Le régime est très limité, puisque la victime dispose d’un délai de trois mois pour porter plainte et ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... individu à un procès équitable, et de la limitation qui peut être apportée à ce droit. Ce billet aura donc ... la Société NML Capital saisit la juridiction américaine qui statua, en 2006, en sa faveur [2] . Forte de cette ... de ce fait l’argumentation de l’Etat argentin qui avait excipé de son immunité d’exécution. Le ...La hardbass
... rapide. Outre ses aspects esthétiques et sonores, ce qui est intéressant avec la Hardbass est son émergence sur ... surtout leur clip, résument et illustrent assez bien ce qui va suivre. Le Gopnik traîne souvent dans les cages ... public. Position héritée des prisonniers soviétiques qui ne souhaitaient pas s’asseoir sur le sol froid. Leur ... Mot-clés: musique électronique
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... schéma. Le père désigné par la mère ou par la loi qui engageait une action en justice devait apporter des ... librement rapportée par tous moyens, mais le juge dispose également de la faculté de faire éclater, au ... 2005. Droit & Patrimoine 2003, N° 102, Dossier: Le secret. Secret, personnes et famille – Le secret des ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN