La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
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La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
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Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... aux articles 5§§1 et 4, 6§2 et 18 de la Conv.EDH, qui garantissent respectivement le droit à la liberté et à ... seul le Comité des ministres du Conseil de l’Europe dispose de l’initiative du recours en manquement. En effet, ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification des infractions, paraît ... plus qu’opportune. Mais, l’harmonisation du droit qui en résulte n’est pas toujours le fait du législateur ... la confiscation des produits du crime du 8 novembre 1990, dispose que l’auteur « devait présumer que le bien ...La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... et de la coopération des parties car l'arbitre ne dispose pas de l' imperium, même s'il peut utiliser d'autres ... et reste matière à controverses, notamment pour ce qui a trait à l'interaction entre juges et arbitres. Ces ... existe de voir des preuves ou des biens disparaître, ce qui peut s'avérer catastrophique, la partie qui ...La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015
... du 23 juin 2015 (ci-après « la décision n°25 ») dispose : « en application de l'article 53.1 du Code civil ... de la première décision du Plenum de la Cour suprême qui prend en compte à la fois la jurisprudence des tribunaux ... sujet jusqu’à la loi fédérale du 5 mai 2014 n°99-FZ qui a introduit l’article 53.1 du Code civil faisait que ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... à une doctrine spécifique: l’estoppel. Cette doctrine, qui connait quelques nuances en fonction des pays de common ... pas tant l’intention de l’auteur de la promesse qui importe mais la perception qu’en a eu le destinataire ... du Code Civil relatif à l’interprétation des contrats dispose que le juge doit dans les conventions rechercher ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... pour son éthique et sa politique de travail, qui s’inscrit dans un processus inlassable, tenace, ... dans ce qu’on appelle la peinture figurative, ce qui a notamment contribué à la renaissance de la peinture ... pour le spectateur leur posture et leur humeur ce qui contribua en partie au succès de son travail. Nous ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... sur Internet et prendre conscience des obstacles qui se dressaient devant eux. L’un des principaux obstacles ... est l’expression du pouvoir d’appréciation dont dispose les gouvernements pour la transposition des ...