A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... écartée par la Cour dans deux ordonnances rendues les 11 avril et 12 mai 1989. Elle a en effet refusé de ... - http://www.oefre.unibe.ch/law/dfr/bv037271.html - http://www.oefre.unibe.ch/law/dfr/bv073339.html - ...
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... dans l'intérêt du responsable” (Civ 2e, 19 juin 2003). En mettant à la charge de la victime une obligation ... principe une exonération partielle du défendeur (Civ 2e, 11 juillet 2002). Une exonération totale n’est possible ... des Geschädigten in Nebentäterfällen, VUW, Karlsruhe, 2003. - GREGER, Mitverschulden und Schadensminderungspflicht ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... de douze mois dans son décret royal, à l'article 9.1). Le prix sera dit équitable s'il est au moins égal au ... certains crimes et délits) était contraire à l'article 9 du décret royal 1066/2007. Le Tribunal Suprême soutient ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... du droit pénal. Suite aux événements du 11 septembre 2001, la législation anti-terroriste est ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... http://www.unive.it/media/allegato/dep/Ricerche/9_Zagato.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de Sécurité sociale pour violation de l’article 14 [9] de la Constitution espagnole, a confirmé que ... mêmes matières ratifiés par l’Espagne ». [6] STC 11/1981, du 8 avril 1981, BOE 21 mai 1981 [7] Article ... espagnol on parle de “legitimidad activa”. [9] Article 14CE : « Les espagnols sont égaux devant la ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... de ne pas édicter de normes juridiques rétroactives. [9] En droit français également, le principe de ... d’acquisition a quant à elle été réalisée le 11 juin 1999. Cette extension de la ... DC, rec. p. 145, § 13. [8] 2001-455 DC, rec. p. 49, § 9. [9] KATZ Alfred, Staatsrecht, Grundkurs im öffentlichen ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... de nouveau, inspirée de la CIDH (CEDH, 6 février 2003, Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, requêtes n° ... consultative et contentieuse, Bruxelles, Bruylant, 2003. Amaya Ubeda de Torres, Democracia y derechos humanos en ... c. Turquie, requête n° 23531/94. CEDH, 6 février 2003, Mamatkulov et Abdurasulovic c. Turquie, requêtes n° ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de 1941 sur le droit d’auteur (consolidée par la loi du 9 fevrier 2008) identifie deux modes de création d’œuvre. ... d’œuvre audiovisuelle (Cass. 1er civ,28 janvier 2003 Carasil/Havas, D2003,1688, note F. Sardain) . La ... P.Sirinelli, I.De Lamberterie, C.Wallaert . CNRS éditions-2003. P96-103 et P438-443 Droits d’auteurs et droits ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari