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Soumis le 22/04/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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A PROPOS DE LA SECURITIES AND EXCHANGE COMMISSION (SEC) ET DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS (AMF), PAR Arthur RAVIGNON,
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LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
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La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... et le “contract test” (S. HONEYBALL, Employment Law, 10th edition, Oxford University Press) . Il est vrai que ... dans le cas contraire, d'une démission” Soc. 25 juin 2003, 01-43.578 ) . On retrouve donc la confusion des deux ... plaidoyer pour un régime juridique sécurisé“ LPA, 24/11/2010 n° 234, P. 13 B. Dabosville “Variations autour ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... une famille et de se plier aux volontés de son mari. Le 11 juin 1992, la chambre criminelle de la Cour de ... du conjoint ou partenaire (ou ancien conjoint). La loi du 9 juillet 2010 renforce la portée des ordonnances ... offence of coercive control in domestic violence law, , 2 janvier 2019 ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle