Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... révision en sa présence du jugement de condamnation » [9], certainement afin de ne pas compromettre l’effectivité ... 2011, accessible en ligne : http://blogs.u-paris10.fr/content/lint%C3%A9gration-de-normes-internatio... Henri ... of Member States and the Primacy of European Union Law, Université Montesquieu-Bordeaux IV, University College ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... Coleman était employée par la société « Attridge Law » (la société) jusque son acceptation de chômage ... Bibliographie : • Michael Bradford, Discrimination law : theory and context : text and material, 2008. • ... • To care and care not, Matthew Clayton, Employer's Law 2009/010, Dec/Jan, 16-17 • Greater rights, but less ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Constitution pour pouvoir ratifier le Statut de la Cour le 9 juin 2000. L'Allemagne, quant à elle, a adopté le 2 ... n°6 International Criminal Court, the French adaptation law – stakes and taboos -, n°312, September 2001, ad.1,p. ... le 10 juin 2008, il introduit avec le nouvel article 682-11 du Code de procédure pénale une inversion du principe. ...
A propos de la compétence de la Cour de Justice de l'Union Européenne en matière d'accords internationaux, par Margot Derumaux
Soumis le 28/06/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (le Traité de Lisbonne, en l'occurrence) (Article 218(11) TFUE). Cet avis a naturellement un impact politique ... avec la Turquie. Elle explique dans son paragraphe 9 que puisque les dispositions portent sur la liberté de ... Livres P. Koutrakos, EU International Relations Law, Hart Publishing, 2006. Textes législatifs Conseil de ...
A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... que celui prévu en droit français à l'article 432-11 al.1 du c. pénal relatif aux personnes exerçant une ... de justice l'a d'ailleurs constaté (Cas Wuppertaler [9] ): le champ d'application du paragraphe 331 est trop ... du droit, 1981. - R. A. POSNER, The law and economics movement, The American Economic Review, ... Mot-clés:
L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
... before 7 April. Reference is made only to the events after that date to further illustrate that a conspiracy was ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... et la répression du crime de génocide, New York, 9 décembre 1948, adoptée par la résolution 260A (III) de ...Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... contre des civils ou groupes de civils indéterminés (le 11.09.2001); et les attentats contre des personnalités ... affaire ICTR-99-52-A , Nahimana, Barayagwiza et Ngeze , 28.11.2007, par.466.). Et celui qui invoque un faux témoignage ... une expérience originale, RGDIP, 2007-3; Cécile Aptel , Some Innovations in the Statute of the Special Tribunal for ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... les Discriminations (LOI n° 2004/1486) ), la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des ... dû être transposées respectivement pour le 19 juillet 2003 et le 2 décembre 2003) pour que ce pays se voit doter ... ne possède pas d’équivalent pour les §§ 8 et 9 de la AGG qui autorisent les inégalités de traitement en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... toute information pertinente (Delaware General Corporation Law (DGCL) §144). C’est par un arrêt récent rendu en ... (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). Si le droit français imposait déjà au dirigeant ... Prentice, J. Payne, The corporate opportunity doctrine , Law Quaterly Review 2004. 198). A l’instar de la solution ...Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... réelle telles qu’elles sont prévues au Royaume-Uni. Le 9 juillet 2013, réunie solennellement en Grande Chambre, ... order ) est prévue à l’article 269 § 4 de la loi de 2003 sur la justice pénale ( Criminal Justice Act ). Son ... §29 ; « It is important that we make clear what the law of England and Wales is » §30 ; « the term ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle