L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 décembre 1998 que lui est reconnue une incapacité ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... par l'article 413- 1 du règlement « CRR ». L'article 11 du KWG fournit en Allemagne les règles relatives aux ... solvable. Des précisions par rapport à l' article 11 du KWG sont apportées en Allemagne par un règlement sur ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... décision du 7 juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 octobre 1990 relatif aux stupéfiants et substances ... et de vouloir », selon l'expression italienne. Dès 2003, dans sa décision n° 253 du 18 juillet 2003, la Cour ... 2011 n° 211, modifié et converti par la loi n° 9 du 17 février 2012, prévoit à l'art. 3-ter, la fermeture ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... définition provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte ... l’article 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour ... Reform Act 2013, Section 18 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
... puisque jusqu’à présent, la jurisprudence (CA Paris, 9 novembre 2007 et TGI de Troyes, 4 juin 2008 Hermès) avait ... for counterfeiting, Joseph Berghammer, 2004 http://hpf-law.com/attorneys/364.cltlayout1.pdf Tiffany cracks down on ... Internet IP Litigation: Can the Law Catch Up With Technology? Henry Sneath and Jeffrey Cadle, ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... en soit passer pour le priver du droit de se marier (CEDH, 11 juillet 2002, Christine Goodwin c. Royaume-Uni, Requête ... notons, l’évolution en droit communautaire avec l’art 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... droit international privé, LGDJ 2004, Herring J., Family Law, Harlow, 3ed, 2007 Kessler G., Les partenariats en droit ... Mot-clés: mariage / homosexualité
Commentaire du § 622 alinéa 2 BGB relatif aux délais de préavis en cas de licenciement - par Marianna Clemens
... Halle (09.04.2009), Frankfurt (09.07.2009), Rostock (19.9.2009) par exemple. En outre, la majeure partie de la ...L'Union Européenne sur le point d'autoriser les Etats membres à ratifier la Convention n°170 de l'Organisation Internationale du Travail : une illustration de la complexification des rapports entre ordres juridiques distincts, par Sarah Kolf
Soumis le 24/03/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n°185 sur les pièces d'identité des gens de mer de 2003 et n°188 sur le travail dans la pêche de 2007). Ce ... ) Ouvrages : - European Labour Law, Roger Blanpain, Kluwer Law International, 2010 - European Labour Law, Brian ...
Mot-clés:
Les multiples facettes du trafic illicite de déchets Analyse des sanctions prévues en France et Italie – par Sofia Cataldi
... Aujourd’hui, c’est l’article L. 541-46 alinéa 1 n. 11 du code de l’environnement, introduit par l’ordonnance ... pénal, article 132-71, modifié par loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - art. 12 Code de procédure pénale, article ... penale articolo 416 modificato dalla legge n. 236 dell'11 dicembre 2016 - art. 2 Codice penale articolo 416 bis ... Mot-clés: transfert illicite de déchets / trafic organisé / criminalité organisé / droit italien / comparaison
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cette norme. Les Etats-Unis, issus du système de Common Law, s’opposent souvent au droit international en raison de ... le Conseil Constitutionnel qui a toute fois décidé le 9 août 2007 que ces dispositions étaient conformes à la ... There Are Finally Signs of Change , Ari Paul, prospect.org 11 May 2007. • Final report 2009 USA, Human Rights Watch ( ...