La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... à distance entre consommateur et fournisseur. L’article 9 de cette directive prévoit que le consommateur constitue ... 2001, 1449-1454 ; Kramer in MünchKomm-BGB, §241a Rn. 11 Fn. 12). De plus, le consommateur n’a pas ...Portrait : Charlotte Abramow
... la femme » rappelle la jeune artiste le 11 novembre dernier lors d'une conférence à Bpifrance Inno ... total) et sa dernière exposition à Paris Photo (du 8 au 11 novembre 2018) sur l’insularité des habitants des iles ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... en droit communautaire, Propriété industrielle n°9, septembre 2006, Etude 24), « la coexistence des marques ... Ltd v. Rysta Ltd ( 1945 AC 68) ; R. v. Johnstone ( 2003 1WLR 1736). Il est clair que le lien étroit entre le ...L'incapacité "permanente" de travail et le maintien du poste de travail
... de travail et ce n’est que quelques mois plus tard, le 11 décembre 1998 que lui est reconnue une incapacité ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... par l'article 413- 1 du règlement « CRR ». L'article 11 du KWG fournit en Allemagne les règles relatives aux ... solvable. Des précisions par rapport à l' article 11 du KWG sont apportées en Allemagne par un règlement sur ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... décision du 7 juin 2017 portant sur le décret n°309 du 9 octobre 1990 relatif aux stupéfiants et substances ... et de vouloir », selon l'expression italienne. Dès 2003, dans sa décision n° 253 du 18 juillet 2003, la Cour ... 2011 n° 211, modifié et converti par la loi n° 9 du 17 février 2012, prévoit à l'art. 3-ter, la fermeture ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... définition provient de l'article 6 de la loi Sapin II du 9 décembre 2016, relative à la transparence, à la lutte ... l’article 7 de la loi Sapin II, qui crée l'article 122-9 du Code pénal, confère une irresponsabilité pénale pour ... Reform Act 2013, Section 18 Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
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