Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... devant être octroyés au titulaire du droit d’auteur. Mais leur pouvoir est bien moindre que celui dont ... quant aux droits du propriétaires des droits d’auteur. En l’espèce, le tribunal avait considéré que ... pas seulement à réparer le préjudice causé à l’auteur par les actes de contrefaçon : elle a aussi un ...
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
addm1n Ce billet examine un élément clé dans la validité d’une ... afin d’être protégé comme il en est en droit d’auteur ou en droit des brevets. Afin que le signe puisse ...A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... visant à engager la responsabilité pénale de l’auteur du crime de génocide. Pour ce faire, il convient de ... pas forcément plus importante que celle encourue par l’auteur d’un assassinat dépourvu de caractère ... d’être le plus ferme possible à l’égard de l’auteur du génocide de manière à ne laisser subsister aucun ...
Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... comme formant une unité intrinsèquement liée. Ce billet n’est toutefois pas en mesure d’offrir une analyse ... contrats franco-allemands qui en découlent, le présent billet se focalise sur une analyse comparative détaillée ... de COVID-19 tant en Allemagne qu’en France. Ainsi, ce billet présente et compare dans un premier temps les lois ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... dommages-intérêts peuvent être prononcés lorsque l’auteur du préjudice a fait preuve d’une ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... juges de la Cour Suprême. On est cependant surpris de l’auteur de cette décision : Blackmun, issu d’un milieu ... et pro-salariés de la Cour Suprême. Il est pourtant l’auteur de cette décision pro-patronale qui est adoptée à ...Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... sans rechercher précisément l'intention dolosive de l'auteur de l'acte prétendu discriminatoire. (S. Latraverse, ... considérées comme particulièrement démunies face à l'auteur de l'acte prétendu discriminatoire. Parmi celles-ci, ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... Ainsi, une femme battue qui commet un homicide sur l’auteur des violences (que nous déciderons d’appeler ici ... des violences domestiques et l’identité de leur auteur et celui sur la corrélation entre ces violences et ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... et garantit les pouvoirs de réglementation des Etats. Ce billet démontre que les Etats ont inclus dans le texte du ... publique en relation avec le tabagisme. L’enjeu de ce billet est donc de déterminer comment sont organisées les ...La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:l33167 ... http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:32006L0024 ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne