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La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

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La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

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La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre

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Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI

... la nature des crimes commis, mais également celle de son auteur, interroge. Est-il possible, en conditionnant ... pour crimes de guerre. » Traduction proposée par l’auteur. Note : Si dans ce paragraphe il est seul fait ...

Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau

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ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

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L’influence de l’article 11 de la directive 2012/29/UE sur le classement sans suite en matière pénale dans les droits des Etats membres : analyse comparative des droits français et italien

... des droits de la victime : la première commise par l’auteur de faits que l’on cherche à poursuivre pénalement, ... le juge pénal pour qu’il juge en l’état l’auteur présumé des faits, sans instruire[19]. En ce qui ... et depuis 2007 cela vaut même dans les cas où l’auteur des faits n’est pas identifié[32]. En revanche, en ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... la raison » (Sieg der Vernunft). C’est ainsi qu’un auteur a qualifié l’affranchissement des règles de ... protégées en vertu d’une des dérogations prévues. Un auteur plus nuancé estime que ces personnes ne sont pas ...

Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.

... considéré que le simple fait de vouloir identifier l’auteur des propos litigieux et d’avoir la preuve de cette ... les juges laissent la possibilité de poursuivre l’auteur des propos litigieux à la discrétion du demandeur. ... que l’école ne souhaite pas poursuivre en justice l’auteur du compte anonyme pose la question de l’intérêt ...