Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... véritablement contestés. Nous allons tout au long de ce billet examiner et comparer les règles applicables dans ... de santé a la faculté d’invoquer ». Par ce billet nous avons pu constater à quel point l’introduction ...Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
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Contrefaçon: deux points de vue opposés sur la responsabilité des sites Internet de ventes aux enchères en France et outre-Atlantique par Nadège MORVANT
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Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... the proposed […] arrangement to be made? ») que l’auteur du plan propose d’altérer. L’identité ou les ... qu’il y a une limite à la responsabilisation de l’auteur du plan. Ce dernier encourt le rejet du plan s’il ... de symétrie entre les deux droits est ce qu’un auteur a qualifié de « purge par le contentieux » : le ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
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... la sanction pénale peut concerner la personne morale auteur de l’infraction au droit de la concurrence mais ... fort effet dissuasif car elle incombe entièrement à son auteur et peut-être lourde de conséquences pour lui (peine ... illicite (notée G) divisé par la probabilité que l’auteur de l’infraction soit arrêté et condamné (notée ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires