Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... (Cass 2e civ. 17 novembre 1993, décision n° 92-12.922) et peut par la suite refuser une requête qui ne ... indispensable à l’issue du procès. L’article 31.12 dispose à cet effet que : « La Cour peut ordonner une ... . Il s’agit, comme l’explique l’article 31.12 (2), d’une injonction imposant à une partie de (a) ...L’intéressement des particuliers dans la protection de l’environnement par le biais du mécanisme de responsabilité délictuelle en droit britannique et en droit français
... exclut en droit anglais le recours à la Common Law [12] . En droit français, une approche similaire est retenue ... de la collectivité dans son ensemble. Cependant, la Cour note également que l’accomplissement d’une mission ... Précis Dalloz, 6 e ed, 2011 [17] Ibid [18] Cf note 11 Analyse économique du droit MBDE ...Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... entrée en vigueur, qu’elle fut l’objet dès le 12 décembre 2006 de premières modifications (loi modifiée publiée dans BGBl. I N° 56 du 11.12.2006, p. 2742) pour corriger des défauts dus à la ... ministère ou administration (§ 28 AGG, art. 11 loi du 30.12.2004) car elles exercent leurs fonctions de façon ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... France. La Constitution russe a en effet été adoptée le 12 décembre 1993. Cette dernière est considérée comme ... élément du bloc de constitutionnalité français) 12 . Il s’agit de mettre en évidence les limites qui sont ... 14/02/2013 Décision Cour constitutionnelle russe : KC N°12-П, 18/05/2012 Ouvrages Guy Carcassonne, in Nouveaux ...De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... constitutionnel. Il s’agit de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la ... gegen Urheberrechtsverletzungen in Filesharing-Netzwerken, ZUM 2010, 321. Schwartmann , Warnhinweise zur Sicherung von ... , Die Rechtsprechung des Bundesgerichtshofs zum Urheberrecht und zu den verwandten Schutzrechten in den ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... du 20 décembre 1988 et de la Convention de Palerme du 12 décembre 2000, émet des recommandations à valeur ... du terrorisme. En droit interne, c’est par une loi du 12 juillet 1990 (n°90-614) relative à la participation des ... de remplir un « suspicious activity report » (SAR) (12 CFR 21.11) pour toute transaction supérieure à 5000$. ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... cas : en cas de viol (avortement possible jusqu’à 12 semaines de grossesse), en cas de malformation du fœtus ... l’avortement est libre : 14 semaines au lieu de 12 dans la majorité de l’U.E. Malgré cela, les auteurs du ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... (Sur la légalité de l’utilisation de l’hyperlien ; note sous T.Com. Paris, 26 décembre 2000 - affaire Keljob, ... en cas de contournement de mesures techniques efficaces (Urheberrecht, Arthur-Axel Wandtke, 2009) laissent transparaître une subjectivisation ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... celle de la société » (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407). Par conséquent, le devoir de loyauté ... est la déloyauté (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-14.407 (pour une SARL) ; Cass. com., 10 sept. 2013, ... concurrencée) » (LSJA n°18-19, 2 Mai 2013, 1258, note R. Mortier). Ainsi, afin d’exclure tout acte de ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... l'on peut tirer de cet arrêt (Voir Rev. arb. 2007.109, note L. Idot ; Gaz. Pal. n°119-123, 3 mai 2007, p. 17, obs. ... Pensioenfonds voor Fysiotherapeuten 1995 ECR I-4705 para 12). Au paragraphe 31 de l’arrêt Mici rapporté, la CJCE ... ASA Bulletin, Vol. 25 No. 1 (2007), pp. 48 – 64 IDOT, Note - Cour de justice des communautés européennes 1er juin ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité