La grève: comparaison franco-anglaise
... de licenciement. Le droit accorde une faible protection de 12 semaines, à compter du début de l'action collective aux ... minoritaire. En outre, dans une décision rendue en 1985 [12] , le Conseil Constitutionnel a déclaré que « la ... Cour de Cassation, chambre sociale, 30 mai 1989 [12] Conseil Constitutionnel, ...La protection des contenus de presse face aux plateformes : étude comparée du droit exclusif européen et du modèle concurrentiel britannique à l’épreuve de l’IA générative. Par Cassandre ROGER
... des obligations de conduite relative aux éditeurs [12] , ainsi que des exigences fermes concernant le classement ... ). Autorité de la concurrence, Décision n° 21-D-17 du 12 juillet 2021 relative au respect des injonctions ... [12] Competition and Markets Authority (CMA), Publisher ... Mot-clés:
La grève dans le droit du travail français et allemand
... du travail ne sont pas considérés comme des grèves [12] . En Allemagne, le refus collectif de travailler peut ... Loritz/ Hergenröder [11] Cass. Soc. 18 déc. 2001 [12] § 1089 p 621, Droit du travail - Relations collectives ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et conclusions 18 septembre / 8 novembre 2002, p. 12.). Cet inéluctable constat fait naître des problèmes ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... de même être en contradiction avec les §§ 14, 12 et 9 du Grundgesetz, qui protègent respectivement la ... le taux d’administratrices dans le SBF120 était de 12,5 % v , en 2020, soit 10 ans après, il est de 44,6 % vi ... Hommes-femmes, le combat continue », Agefi , 17.12.2009. xii Marion Rabier : « Les quotas du ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sûreté en droit allemand » (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). Une différence attire ... fédérale allemande» (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). La France s’est gardée ... en détention de sûreté » (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). Il est à noter que : « depuis ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... garantie constitutionnellement par l’art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale. S’agissant en plus de ... de manière générale et non pas au cas par cas (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). Il s’ensuit ... d’équité dans un cas individuel est interdit (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). 1. Un critère ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de la Banque. Les rapports de 2006 et 2007 attribuent la note de 2 à chacun des départements (notés sur une ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... en fixe les conditions. En Espagne, en vertu de l'article 12 du Real Decreto-ley, les employeurs pourront procéder à ... durant la période de fermeture de l'entreprise (article 12.2 du Real Decreto 17/1977 et Cass. Soc. 18 janvier 1979 ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... de son histoire personnelle, et elle livre ainsi une note de fin très touchante dans laquelle elle explique être ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme