Analyse comparative des dispositifs de quotas de genre dans les conseils d’administration et de surveillance en France et en Allemagne
... de même être en contradiction avec les §§ 14, 12 et 9 du Grundgesetz, qui protègent respectivement la ... le taux d’administratrices dans le SBF120 était de 12,5 % v , en 2020, soit 10 ans après, il est de 44,6 % vi ... Hommes-femmes, le combat continue », Agefi , 17.12.2009. xii Marion Rabier : « Les quotas du ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sûreté en droit allemand » (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). Une différence attire ... fédérale allemande» (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). La France s’est gardée ... en détention de sûreté » (Mücke contre Allemagne, 12 décembre 2009, CEDH). Il est à noter que : « depuis ...
Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... garantie constitutionnellement par l’art. 12 al. 1 de la Loi Fondamentale. S’agissant en plus de ... de manière générale et non pas au cas par cas (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). Il s’ensuit ... d’équité dans un cas individuel est interdit (BGH, 17.12.1996 – XI ZR 41/96 – NJW-RR 1997, 892). 1. Un critère ...La Business Judgment Rule aux Etats-Unis et son application en France
... de la Banque. Les rapports de 2006 et 2007 attribuent la note de 2 à chacun des départements (notés sur une ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... en fixe les conditions. En Espagne, en vertu de l'article 12 du Real Decreto-ley, les employeurs pourront procéder à ... durant la période de fermeture de l'entreprise (article 12.2 du Real Decreto 17/1977 et Cass. Soc. 18 janvier 1979 ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
... de son histoire personnelle, et elle livre ainsi une note de fin très touchante dans laquelle elle explique être ... Mot-clés: Colleen Hoover / Victoire Tuaillon / romance / violence / violence conjugales / stéréotypes / féminisme
Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... questions préjudicielles ont été posées à la CJUE (12 décembre 2002, affaire C-273/00), sur l’interprétation ... une description: « balsamique fruitée avec une légère note de cannelle ». Dans sa réponse, la CJUE a d’abord ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... nouveauté (Cour d’Appel de Pau, chambre commerciale, 12 juillet 1955), ou à un caractère « distinctif » de ... 1999 – « Overlays » ; KG 11 juin 2000 – « Tabellen zum Erlernen des Tastaturschreibens »). Enfin, on trouve une ... , Nomoskommentar, 2. Auflage, 2009 • Fromm, Nordemann, Urheberrecht – Kommentar zum Urhebergesetz , Kohlhammer, ...
Le motif économique de licenciement: étude comparative en droit français et en droit anglais
... fonder un licenciement pour motif économique (Cass. soc, 12 juin 2001, no 99-41.571). Mais de plus en plus le régime ... consolidée au 14 octobre 2013 · Cass. soc, 12 juin 2001, no 99-41.571 · C.cass., Ch.Soc., 11 ... relatives aux licenciements collectifs , JO L 225 du 12.8.1998, p. 16–21 Droit du travail MBDE Le motif ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... à l’existence d’un “racially polarized voting” [12] [vote polarisé] par la création d’une circonscription ... Ibid. [11] Voir http://redistricting.lls.edu/where.php [12] http://redistricting.lls.edu/where.php [13] Shaw v. Reno, ... Mot-clés: