La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... des tâches de gérance (Cass. soc., 8 oct. 1980, n° 79-12.125), et le gérant-salarié doit être en position de ... avoir commis une faute intentionnelle grave (Cass. 3e civ, 12 mars 2014, no 13-14.374). A titre d’exemple, la Cour ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... 2019, vient amender des dispositions des lois pénales 60.12 et 70.45 sur les sentences, et créer une nouvelle loi de ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... normalement causé des suites de la perte d’employés[12] afin d’obtenir des dommages et intérêts au terme de ... 1 del 31 marzo 2016 [11] Cass. Sez. 1 del 23 maggio 2008 [12] Sentenza della Corte d’Appello di Milano del 30 agosto ...La Peacock Society renoue avec son public
... les têtes d’affiches ne manquaient pourtant pas, on note notamment la présence de la fabuleuse dj russe Nina ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... étant de nature contractuelle ; mais avec la réforme, on note dans la rédaction de l’article 808 ter c.p.c. ... 29 avril 2003, Journal du Droit International 2004, n°2, note de MAYER Pierre Sites Internet www.iccwbo.org ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... les salaires minima pouvant se situer entre 6 et 12€ brut pour une heure travaillée. Le premier régime se ... de l’employeur, protégée par les articles 12 et 14 GG (Grundgesetz : loi fondamentale). Et surtout, la ... 2012, Verlag C.H. Beck JUNKER, Grundkurs Arbeitsrecht , 12. Auflage, 2013, Verlag C.H. Beck KORTSTOCK, Nipperdey ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... devrait retenir l'ensemble des syndicats? Le paragraphe 12 de l’article 3 du statut de la CGT dispose que celle-ci ... Triangle et l’institut de Sociologie de l’ULB les 11, 12 et 13 octobre 2006 à Amiens. La notion d’indépendance ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... féminins dans des positions similaires. La Cour Suprême note que les demandeurs n’ont pas réussi à prouver ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action