ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... devrait retenir l'ensemble des syndicats? Le paragraphe 12 de l’article 3 du statut de la CGT dispose que celle-ci ... Triangle et l’institut de Sociologie de l’ULB les 11, 12 et 13 octobre 2006 à Amiens. La notion d’indépendance ...

La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi

Soumis le 18/03/2019 par Rova Ranarison dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... féminins dans des positions similaires. La Cour Suprême note que les demandeurs n’ont pas réussi à prouver ...

La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.

Soumis le 26/04/2011 par Margo Bernelin dans MBDE / Droit de la responsabilité
... Penneau, « Le défaut d’information en médecine », note sous Angers 11/09/1998, D . 1999. 46 ; M.Bary ... Penneau, « Le défaut d’information en médecine », note sous Angers 11/09/1998, D . 1999. 46.   C. Foster, ...

Fin de vie : encore une décision de la Cour européenne des droits de l’Homme - CEDH, 27 juin 2017, Charles Gard et a. c. Royaume-Uni

Soumis le 16/09/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... non-autorisés. En la présente espèce, la Cour note tout d’abord qu’il importe peu que le traitement ne ... and Others v. Bulgaria , req. n°. 47039/11 et 358/12, §108 [4] CE, 24 juin 2014, Mme F…I…et autres [5] ...

L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage

Soumis le 18/07/2012 par Marc Reifsnyder dans MBDE / Arbitrage et ADR
... sauf disposition contraire par les parties (décret du 12 mai 1981, article 1482 du CPC (abrogé)). La formulation a ... Act , 1 C.C.R §§1232-1258. France - Décret nº81-500 du 12 mai 1981(article 1482 du Code de procédure civile ...

Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE

... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... appelle les darknets (The Darknet and the Future of Content Distribution, 2002): VPN, cryptographie, ... Farrer & Co, September 2009 The Darknet and the Future of Content Distribution, Peter Biddle, Paul England, Marcus ...
Mot-clés:

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Soumis le 21/07/2011 par Caroline Maillard dans MBDE / Droit et discriminations
... des normes juridiques > La non-ratification du Protocole 12 CESDH L'Allemagne a conclu de nombreuses obligations au ... remarque qu'elle n'a pas encore ratifié le Protocole 12 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... déjà des lacunes car elle n'a pas ratifié le Protocole 12. La situation diffère quelque peu en France. En effet, ...

La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski

... 21 novembre 2001; Kalogeropoulou et a. c. Grèce, 12 décembre 2002). En dépit de la position européenne, la ... CEDH, Kalogeropoulou et a. c. Grèce et Allemagne, 12 décembre 2002, requête n°59021/00 B. Juridictions ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

Soumis le 26/07/2010 par Sophie Robin-olivier dans MBDE / Droit et discriminations
... II (BVerfGE 73, 339). Mais dans l’arrêt Maastricht du 12 octobre 1993 (BVerfGE, 89, 155), il a précisé que ... constitutionnel contesté (décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 « Jeux de hasard »). Dans un premier temps, le ... ordinaires de l’ordre administratif et judiciaire (cons. 12). Il a ensuite estimé que l’autorité conférée par ...
Mot-clés: Allemagne / âge

Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave

Soumis le 14/04/2013 par Fanny Dumur dans MBDE / Droit du travail
... un arrêt que cette juridiction avait déjà rendu le 13.12.2007, selon lequel des actions illicites et volontaires ...