L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... de difficulté. La France, elle, a choisi la voie d’une révision constitutionnelle préalable à la transposition. D’une notion difficile à approcher, le délit politique, découle toute une réflexion sur son évolution mais aussi sur le système ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... multiple et variée. Même si elles ont été adaptées à une communauté internationale en perpétuel changement, ces ... sanctions. Si celles-ci sont adoptées, il s’agirait d’une quatrième série de sanctions internationales contre cet ... ou totalement coupée, aussi bien sur le plan économique que diplomatique où encore par une atteinte aux ... Mot-clés:
A propos de l’article 63 du Traité instituant la Communauté Européenne – le droit d’asile : vers une harmonisation communautaire (les cas de la France et du Royaume-Uni), par Florence Hillion
Soumis le 07/07/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne seront pas menacées et où elles pourront reprendre une existence normale. On peut donc comprendre que ce sujet a ... traité d’Amsterdam en 1986, tentent de trouver ensemble une solution efficace pour mieux gérer ce phénomène. ... persécutions. Or, depuis 1951, le contexte politique et économique mondial a beaucoup changé et les conditions dans ...
Mot-clés: France; Royaume-Uni;Asile
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... migratoire, l’UE et les États membres font le choix d’une politique migratoire de fermeture des frontières ... extérieures de l’Union Européenne (UE) s’observe une intensification des flux migratoires [1] . Face à l’instabilité politique, sociale ou encore économique engendrée par les différents conflits qui ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
La délégation partage d’autorité parentale pour le beau-parent en droit français et le « kleines Sorgerecht » en droit allemand – comparaison et perspectives de droit international privé.
... peut se voir attribuer dans certains systèmes juridiques une autorité parentale limitée, et c’est le cas en ... « faire famille » et ce faisant accordait déjà une certaine importance à la famille recomposée. En effet ... type d’union – vivant avec au moins un enfant né d’une union précédente au sein d’un foyer. Une telle ...La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.
... brevets. Dans les deux systèmes de droit, les brevets ont une place importante : la protection qu’ils offrent à ... leur contrefaçon ou autre utilisation illégale), une différence substantielle les partage sur le plan ... de documents entre les parties ne se fait qu’une fois les preuves réunies par chacun. Cependant, un ...Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... L’importance de cet arrêt est double: il permet, d’une part, de répondre aux questions préjudicielles posées ... des transports, la Cour remet-elle en cause le modèle économique d’Uber et freine-t-elle l’entrée sur le ... tout de même estimer que ce terme désigne le fait, pour une start-up du domaine de l’économie digitale, de ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... sont accompagnées de procédures judiciaires parallèles. Une des qualités d’origine de l’arbitrage était le ... cours dans la procédure. De manière très générale, une sentence ne peut être soumise qu’à un certain type de ... qui contestent la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence étrangère. Cette analyse ne porte que sur le ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation
Commentaire de la publication de Russ Pearlman : "Recognizing Artificial Intelligence (AI) as Authors and Inventors Under U.S Intellectual Property Law, 24 RICH. J. L. & TECH. no. 2, 2018"
... Artificielle correspond à la « capacité d’une unité fonctionnelle à exécuter des fonctions ... d’auteur] et de « patent » [brevet] s’accordent sur une même exclusion : celle de l’Intelligence Artificielle ... humain 2 . Il existe donc un fossé entre un environnement économique américain extrêmement dérégulé, très ...Comparaison des arrêts HSI v Kyodo International (Cour fédérale d’Australie) et Chasse à la baleine dans l’Antarctique (Australie c. Japon, CIJ)
... mais moins connu concernant les mêmes faits. En 2004, une association protectrice de l’environnement assignait en ... en Antarctique ( Australian Whale Sanctuary ). Après une longue bataille juridique, la justice australienne a ... et navires étrangers se trouvant dans la zone économique exclusive australienne et dans ses limites ... Mot-clés: Baleine / chasse / Convention baleinière / droit australien / droit international / CIJ / Japon