L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... lieu. En effet, le juge a considéré que les cuves, ayant une durée de vie de 10 ans, avaient en 2004 une valeur ... d’origine prétorienne et fondé sur la notion « d’abus de droit », voir par exemple Cass. 14 mai 1992, n° ... d’un certain dynamisme et d’une certaine efficacité économique. Les arguments avancés en faveur de cette ...ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... contractuel. La réparation d’un dommage causé par une inexécution ou une mauvaise exécution d’un contrat est en effet une question essentielle, aussi bien en droit français ...La doctrine des mains propres (« cleans hands ») : comparaison de sa portée devant la Cour internationale de Justice et en droit français et américain
... come with clean hands ». Avoir les mains propres est une condition de recevabilité des procédures d’equity ... malo non oritur actio » (aucune action ne découle d´une infraction délibérée), « nullus commodum capere ... de Justice, Sir Gerald Fitzmaurice, a déclaré lors d´une conférence à l´académie internationale de la Haye : ...Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... d’un permis de conduire valide, mais ont cependant reçu une amende pour avoir conduit sans permis. Cette seconde infraction est punie par une amende plus importante que la première. De plus, l’un ... La cour fédérale conclut qu’il existe bien une pratique discriminatoire, dès lors que les arrestations ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... quatre moyens de défense prévus par le droit anglais à une action en libel (diffamation sous forme permanente). De ... de musiciens, avait signé un contrat avec le défendeur, une agence de réservation. Le contrat comportait une clause de réengagement, stipulant que toute nouvelle ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... dans la lutte contre le terrorisme. Mais en cas d’abus, ces pratiques risquent de violer le droit à une vie privée des personnes visées. Par ailleurs, comme ... de sécurité nationale, d’ordre public ou de bien-être économique du pays, afin de prévenir un désordre ou un ...L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... le mariage « concordataire », et le mariage civil. Une brève présentation du mariage concordataire sera ... par un ministre de culte catholique, par le biais d’une simple transcription de ce dernier dans les registres ... de nature familiale, par le biais duquel un homme et une femme s’engagent à vivre ensemble de manière stable ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel