La notion de grève en droit français et en droit allemand

... l’abaissement des salaires »). Ce n’est que par une loi du 25 mai 1864 que le délit de coalition a été ... reconnaissance du droit de grève est finalement assurée par le préambule de la Constitution de 1946, réaffirmée ... autorisé et même dans certains cas, il peut être prévu par un accord collectif. Aucune définition du droit de ...

ALLEMAGNE: § 1626a en lien avec le §1672 al 1er BGB, l’évolution de l’autorité parentale des parents non mariés en droit allemand

... parentale, puis la limite de la norme allemande critiquée par les instances européenne et interne, ce qui a engendré ... aucune valeur juridique. Le §1672 al 1 er BGB ajoute par ailleurs que le père peut demander devant le tribunal à ... vie de l’enfant, ou encore que la filiation est fixée par jugement ; l’autorité parentale ne sera pas de droit ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... l’égard des femmes est une réalité qui se perpétue par le biais du maintien dans l’inconscient collectif de ... niveau international, la situation des femmes est couverte par de nombreux instruments juridiques généraux ou ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... si celle-ci semble intouchable, elle a été malmenée par le Gouvernement qui a tenté plusieurs fois de la ... de la parole ou de la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand ...

Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier

... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... de libre détermination du montant de la rémunération par les parties au contrat de travail a dominé la matière ... salaire minimum légal en droit français soit institué par le législateur pour répondre aux disparités ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... le domaine de la violation des droits de la personnalité par la presse (diffamation/injure) : dans ce cas, les ... ou exiger que celui-ci soit effectivement consulté par une personne se situant sur son territoire ? Faut-il que ... « degré d’investissement vis-à-vis du public du for (par exemple, par la langue de rédaction du site, la monnaie ...

Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).

... la diffusion de la série fantastique The Witcher produite par l'entreprise Netflix, adaptée d’une œuvre littéraire ... La très mauvaise réception de la série audiovisuelle par le public se cristallisa tout particulièrement autour de ... générale. Mais le régime anglais, largement influencé par le droit européen avant le Brexit, s’avère ...

Faillite internationale: Le « centre des intérêts principaux » comme critère de rattachement dans le Chapitre 15 du Bankruptcy Code américain et dans l’ordre juridique français

... de l’ouverture de plusieurs procédures collectives par Etat concernés, tandis que les tenants de ... plusieurs solutions médianes ont été avancées par les régulateurs. Dès la fin des années 90, les ... le législateur américain réforme son Bankruptcy Code par la loi Bankruptcy Abuse Prevention and Consumer ...

Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé

... Salomon-corlobe Ce texte porte sur la décision rendue par la Cour Suprême du Royaume-Uni dans l’affaire R v ... conséquences de l’utilisation du témoignage anonyme par rapport au droit à un procès équitable énoncé par l’article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde ...

La recherche d’un équilibre entre la liberté d’expression et la liberté de religion : les modèles de mise en balance français et italien et le modèle de la CEDH dans la décision I.A c/Turquie du 13 septembre 2005, par Adeline Caruso

... à tout à chacun d’exprimer ses idées librement. Par conséquent, il est possible de partager les mêmes ... les sociétés ont puni les idées offensant la religion, par le délit de blasphème. Cette protection était le fruit ... sur une seule religion privilégiée, considérée par l’Etat comme une institution. Cependant, malgré la ...