L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... (CEDH). De nombreuses affaires le confirment comme par exemple, la question du fichage ADN ( S. Marper v. ... législation concernant le droit de vote des détenus. Par principe, ils se doivent d’adopter une législation ... de démocratie et de non-discrimination, défendues par la Cour européenne des droits de l’homme et par ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... témoins peu nombreux ; les atteintes psychologiques sont par définition invisibles et le demeurent bien souvent ... la plus privée ? Les modifications apportées aux textes par les législateurs français et espagnol tentent de ... Sociale et de l’Egalité. ) et à l’établissement par la LO 1/2004 des «Medidas de Protección Integral ...Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... s’agit d’« engagements souscrits volontairement par les entreprises, associations ou autres entités qui ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... Contracts Regulations en 1994 (remplacées ensuite par un règlement du même nom en 1999) transposèrent la ... est intervenue dans un domaine préalablement couvert par la Common Law. Il ne s’agissait donc pas de pallier un ...La notification préalable en matière de contrôle des concentrations en droit communautaire, britannique et français par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des régimes existants dans les Etats membres. Par la suite, les Etats membres ont modifié leurs régimes ... pose des problèmes importants et les moyens mis en place par l’OFT pour contrebalancer cela sont intéressants à ... une grande influence sur le droit interne, et inversement. Par exemple, la réforme du règlement nº139/2004 du Conseil ...
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La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure ... de sociétés résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant ... Compagnie Kommanditgesellschaft“, peut être traduite par „société à responsabilité limitée et compagnie ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui démontrait qu’in fine, les affaires traitées par la SEC et le DoJ étaient d’une grande simplicité, les entreprises se faisant prendre plus par bêtise (par exemple un cadre au Qatar demandant directement à ...
La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar
... atteintes à son encontre ou si elle peut être protégée par le biais d’autres mécanismes juridiques. Certains ... que nous en soyons conscients ou non. Que ce soient par le biais de caméras de surveillance, par notre volonté d’entrer dans la vague des réseaux ... Mot-clés: Vie privée / tort of privacy / Royaume-Uni / France / droit à la vie privée / CEDH / breach of confidence
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... Ce dernier ressemble au droit à l’effacement, par lequel la personne intéressée peut demander au ... Le droit à l’oubli numérique a été consacré par la Cour de justice de l’Union européenne dans son ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés: