ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Droit de la responsabilité
... cautionnement est une des sûretés les plus utilisées en Allemagne, comme en France. Pourtant la caution, personne qui ... principal (Hauptschuldner). 3Une obligation contractée par le débiteur principal postérieurement au cautionnement ... Stuttgart : 2007. Droit de la responsabilité MBDE ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches ...

La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone

... du Congo (RDC), portant notamment sur les crimes commis par l’Union des patriotes congolais et les Forces ... est le recours systématique à la violence sexuelle, par toutes les parties au conflit, notamment à l’encontre ... Rapport, Human Rights Watch, UPC Crimes in Ituri (2002 – 2003), accessible en ligne : ...

Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne

Soumis le 10/04/2017 par Melisse Chalvin dans MBDE / Droit international privé
... renforcée entre 17 pays seulement, dont la France et l’Allemagne. Les deux règlements ayant un contenu très ... déterminée suivant la Convention de la Haye de 1978. L’Allemagne n’étant pas partie à cette convention, c’est ... époux : ainsi le régime matrimonial est régi par la loi d’autonomie, et les époux peuvent modifier la ...

Le droit de formuler un avis sur Internet : approche comparative du droit français et américain

... contractuelle. En France, ces stipulations sont écartées par le régime des clauses abusives et le droit de se plaindre est confirmé par la loi pour une République numérique. Observe-t-on un ... Revue internationale de droit économique, 2002/2 (t. XVI), p. 405-444 Garfield, E., « Promises of ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... la validité des interdictions de stade en France et en Allemagne au regard du droit de la preuve. Le phénomène de ... urgent d’encadrer les agissements des supporteurs par des mesures règlementaires et législatives autant ... se présenter au commissariat à l’heure des matchs. En Allemagne également, les affrontements entre supporteurs aux ...

La Protection des Brevets aux Etats-Unis. La Preuve de la Violation – Une Comparaison avec le Mécanisme français de Saisie-Contrefaçon, par Marie Quinio.

... un instant sur la protection conférée aux invention par les brevets. Dans les deux systèmes de droit, les ... les parties ne se fait qu’une fois les preuves réunies par chacun. Cependant, un mécanisme spécifique a été ... dotés.   Le Principe de protection des Brevets érigé par le Droit constitutionnel américain. L’Article I, ...

Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA

Soumis le 08/07/2012 par Gregory Arnoult dans MBDE / Analyse économique du droit
... ont été libérées, que ce soit de manière directe par les pollueurs ou bien indirectement par le gouvernement ou des personnes privées. Contrairement ... Analyse des Organisations, Série Scientifique, Février 2002 Lloyd S. Dixon, « The Transaction Costs Generated by ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

Soumis le 07/03/2015 par Inès Rodriguez dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... juridique. Le Tribunal fait référence à sa décision 39/2002 du 14 février 2002, dans laquelle il établit sa doctrine traitant du ...

Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali

Soumis le 30/08/2010 par Marie Nioche dans MBDE / Droit des contrats
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... était condamnable. Ainsi, dans un arrêt de 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation ... peut vicier le consentement » (Cass. civ. 3 avril 2002, D., 2002, juris. p. 2834, obs. D. Mazeaud) . ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

Soumis le 14/03/2018 par Clemence Henry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... décision marque aussi la fin de la résistance opposée par la Cour Suprême à la politique de New Deal mise en ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...