Le contrôle interne par les conseils d'administration et de surveillance au sein d’une société anonyme: comparaison franco-allemande

Soumis le 28/11/2013 par Kate Bassard dans MBDE / Corporate governance
... (en opposition au contrôle externe exercé, entre autres, par le marché).                    Il faut ... ( www.lemondedudroit.fr )                   En Allemagne est établi un système purement moniste : une ... gouvernance d’entreprise efficiente, en France et en Allemagne ? Les systèmes allemand et français étant très ...
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Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... particulier.   Or, ce domaine de droit a été encadré par l’Union européenne dans la directive 2011/83 du 25 ... à l’article L-221-18 du Code de la Consommation. En Allemagne, ce droit est prévu par l’article 355 du ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

Soumis le 17/05/2018 par Justine Louis dans MBDE / Contentieux international public
... création, ce dernier n’a été introduit devant la CEDH par le Comité des Ministres pour la première fois que très ... 13 juillet 1988, affaire 169/87 Arrêt Commission c/ Allemagne du 28 avril 2005, affaire C-329/04 Arrêt ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

La sanction de l’inexécution des contrats entre Common Law et Civil Law, et les principes Unidroit et ceux de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

Soumis le 27/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... est sanctionnée de manière à première vue opposée par les deux grands systèmes de droit que sont la Civil Law ... « Faut-il un Code civil européen ? », RTD civ. 2002, p.476). On peut dire des principes Unidroit qu’ils ... « Faut-il un Code civil européen ? », RTD civ. 2002 MESTRE Jacques, « Observations sur l’attitude du ...

La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN

... protégé a été commercialisé et mis sur le marché par le breveté ou avec son consentement. On peut dès lors ... le cas échéant, quelles limites peuvent être imposées par le titulaire du brevet. Nous verrons donc le principe et ... manière générale, un brevet est un titre, délivré par un État, conférant à l'inventeur ou ses ayant droits ...

LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun

Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... convention des Nations Unies ratifiée le 11 avril 1980 par la France et rejetée par le Royaume-Uni. Elle concerne spécifiquement la vente ... DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

... européenne. Les travaux de la Convention en 2002-2003, puis de la Conférence intergouvernementale qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en ... qui avait débuté avec la Convention sur la Charte des droits fondamentaux en 1999, et s’était ...
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L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen

... mois, de deux importantes décisions de justice. Rendues par les cours suprêmes allemandes et française, elles ... de douze mois continus. Quelques mois auparavant, en Allemagne, la Cour fédérale du travail ( ... 2008, en ligne sur http://www.dalloz.fr . - Morin, Marie-Laure : « Effectif et électorat : de la décision du ...

Le régime juridique des vaccinations obligatoires en France et en Italie

Soumis le 20/10/2020 par Anna laura Palmieri dans MBDE / Justice & Procès
... En raison de la crise sanitaire mondiale déclenchée par le virus Covid-19, l’attention de la communauté ... des vaccinations obligatoires refait surface, notamment par rapport à l’éventuelle obligation de se soumettre au ... une remontée des contestations antivaccins dans le pays. Par une décision du 6 mai 2019 (CE, 6 mai 2019, n° 419242), ...

Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy

Soumis le 31/03/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Arbitrage et ADR
... aux effets de la procédure d'insolvabilité est par défaut celle de l'État où la procédure a été ... la faillite prononcée en France (Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 1630 FS PR, SA Banque Worms c/ Époux Brachot et ... ( 2). 7. Jurisprudence française Cass. 1re civ., 19 nov. 2002, n° 1630 FS PR, SA Banque Worms c/ Époux Brachot et ...