Les décisions de l’organe de règlement des différends et le droit communautaire par Antoine VILLOUTREIX

... règlements des différends de l’OMC a été institué par les accords de Marrakech du 15 avril 1994 qui ... économiques entre Etats. L’ORD est réglementé par le mémorandum d’accord issu du cycle d’Uruguay et ... même par un Etat (décision du 5 octobre 1994, Allemagne c/ Conseil) . La Cour Européenne de Justice des ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Laura Brincourt       Par cet important arrêt Sulamerica du 31 mai 2012, la High ... la validité substantielle de la convention d'arbitrage. Par ailleurs les règles de forme de la convention ...   Législation : England Arbitration Act 1996 (version 2002) Code de procédure civile (version 2012) Code civil ...

« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012

... aux demandeurs d'asile ( Asylbewerberleistungsgesetz ) par rapport à la Loi Fondamentale à l'occasion d'une ... doivent être libres de choisir eux-mêmes le logement. L'Allemagne et la France qui n'envisageaient pour les ... l'homme. 2 Art. 20 al.1 LF : La République fédérale d’Allemagne est un État fédéral démocratique et social. 3 ...

Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande

... ainsi qu’un régime de responsabilité spécifique. En Allemagne, bien que dépourvue de législation spécifique, ... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... Un tel type de responsabilité solidaire est très rare en Allemagne, bien que codifié au §830 du code civil allemand ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... parfaitement illustrer l’impact des décisions rendues par la Cour de Strasbourg et soulève également la question ... en France: la GPA est totalement prohibée. L’Allemagne, pays voisin, interdit également explicitement le ... depuis une loi de 1985 et de la Grèce depuis une loi de 2002. Le seul pays de l’Union européenne autorisant la ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... del trabajador » a récemment été réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des ... femmes enceintes…). L’Espagne, fortement touchée par la crise économique, a jugé nécessaire de réformer ... par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002), le plan de sauvegarde consacré en France n’a pas la ...

Protection des marques : le caractère distinctif des marques en droit français et américain par Nadège MORVANT

... différents de la procédure en droit des marques: soit par l’enregistrement(I) ou soit par l’usage. (II) I.) ... de Première Instance, dans une décision du 27 février 2002, précise que « le défaut de distinctivité ne ... même genre offerts par les concurrents ». (TPI 27 fév. 2002, Eurocool Logistik GmbH OHMI, PIBD n° 747-III-349) La ...

La grève dans le droit du travail français et allemand

... fait partie des pays où le nombre de journées de grève par an est des plus élevés, avec plus de 60 journées de travail perdues par an pour 1 000 salariés. L’Allemagne, quant à elle fait partie des pays où le nombre ... le contraignant à devoir fermer son entreprise. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ...

L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen

... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... une valeur résiduelle qui ne pouvait être négligée par le demandeur. Ce dernier n’avait donc pas intérêt à ... une majorité des autres systèmes juridiques européens (Allemagne : article 254(2) du BGB ; Italie : article 1227 ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... que personne n’a conduit le véhicule avant lui. Par ailleurs le concessionnaire met à sa disposition toute ... N° 84-FZ "Sur la régulation technique" du 27.12.2002 [9] énonce que certains biens doivent obligatoirement ...