A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car elle ne prévoit ... est applicable à des faits causés par une entreprise allemande à l’étranger ou une entreprise étrangère en ... au droit pénal international. Ainsi, une entreprise allemande qui commet une infraction à l’étranger serait ...
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... des salaires n’étant pas en accord avec la tradition allemande, plutôt tournée vers la négociation. Pourtant ... niveau national. [3] En effet, bien que la réunification allemande se trouve vingt-cinq ans derrière nous, les ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose ... conditions du licenciement pour maladie La jurisprudence allemande classe les différentes formes de perturbations ... de renseignements [18] . C’est pourquoi la jurisprudence allemande intervint en posant que les absences du passé ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la décision « ... ». Cette décision a intéressé la Haute juridiction allemande, qui a retenu dans une importante décision « ... industrielle, ce qui diffère de la tendance allemande, qui rattache avec la décision « Webseitenanzeige ...
Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... une solution convenable. Bien qu’aucune juridiction allemande ne se soit déjà prononcée sur la sanction du ... B. La réponse des acteurs publics à l’échelle allemande, européenne et internationale La rédaction des ...L’intégration des salariés à l’entreprise : sur qui pèse la charge de la preuve ? - par Raphaël Callsen
... peut poser problème. La jurisprudence française et allemande s’est alors efforcée de rééquilibrer la ... Rep. proc. civ., v° Preuve, n° 117/118). La doctrine allemande distingue ici charge de la preuve subjective ou ... de preuve nécessaires (art. 10 et 11 CPC ; art. 56 Loi allemande sur les juridictions du travail ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... peuvent être consultées », bien qu’aucune traduction allemande du site ne soit disponible. Dans ces mêmes ... ENTRE LE SITE ET LE FOR La Cour fédérale de justice allemande n’a pas hésité à consacrer assez rapidement ... la compétence du juge allemand, la haute juridiction allemande relève que le site en cause comportait une ...