Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... lege lata » et « de lege ferenda ». La jurisprudence allemande règle le transfert de la preuve - « de lege ... a été recueillie ne correspond pas à la procédure allemande. En revanche, le non-respect de la procédure ... de compenser la faute (le non respect de la procédure allemande) apparue au cours de la procédure judiciaire. Ceci ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Normenkontrolle » (contrôle concret des normes) allemande, prévu à l’article 100 de la Loi fondamentale. ... que doit remplir la question de constitutionnalité à l’allemande tient au caractère nécessaire du contrôle de ... préjudiciel et la question de constitutionnalité à l’allemande, est que la QPC ne peut être soulevée d’office ...
Les obligations des alinéas 4 et 6 du Préambule du Statut de Rome créant la Cour pénale internationale: Une analyse comparée de la mise en œuvre française et allemande de ces engagements. Marisa Krischer
... ], que ce nouveau code est la réponse allemande au principe de complémentarité. Il assure qu’il ... raison de la charge considérable qui pèse sur la justice allemande. Le §153 du code de procédure pénale allemand ... largement su satisfaire leurs engagements. Une priorité allemande était effectivement de munir ses juridictions ...L’encadrement du droit à l’image des mineurs sur les réseaux numériques face à la banalisation de la pratique du « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI
... différents. Comment les législations française et allemande encadrent-elle le phénomène du « sharenting » ... de leur image en ligne. Ainsi, bien que la loi allemande fixe l’âge du consentement aux traitements de ... « sharenting », comparaison des approches française et allemande, par Nisrine AFFRI ...A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les difficultés surgissent notamment dans la législation allemande qui devra être réformée car elle ne prévoit ... est applicable à des faits causés par une entreprise allemande à l’étranger ou une entreprise étrangère en ... au droit pénal international. Ainsi, une entreprise allemande qui commet une infraction à l’étranger serait ...
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... des salaires n’étant pas en accord avec la tradition allemande, plutôt tournée vers la négociation. Pourtant ... niveau national. [3] En effet, bien que la réunification allemande se trouve vingt-cinq ans derrière nous, les ...La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... possible de demande d’ouverture de la procédure allemande. Il est dès lors possible de constater des ... en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier ...Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
Victoria Roux Introduction Cette décision allemande revêt une grande importante en ce qu’elle impose ... conditions du licenciement pour maladie La jurisprudence allemande classe les différentes formes de perturbations ... de renseignements [18] . C’est pourquoi la jurisprudence allemande intervint en posant que les absences du passé ...Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la brevetabilité des logiciels, la Cour fédérale allemande (Bundsgerichtshof) semble, avec la décision « ... ». Cette décision a intéressé la Haute juridiction allemande, qui a retenu dans une importante décision « ... industrielle, ce qui diffère de la tendance allemande, qui rattache avec la décision « Webseitenanzeige ...