La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... juridiques allemand et français ? Alors que la langue allemande intègre les genres féminin, masculin et neutre, ... (Cour constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une décision pour le moins ... était incompatible avec la Grundgesetz (Constitution allemande). La requérante s’était ainsi vue reconnaître ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

Oumar Diallo En 2014, la police fédérale Allemande a recensé 4520 cas d’immigrations illégales, ... Ce travail se penchera principalement sur l’approche allemande de la question du contrôle au faciès qui y est ... Conformément à l’article 59.2 de la Loi fondamentale allemande (GG-Grundgesetz), ils y ont valeur de loi. Selon ...

La lutte contre le terrorisme en Allemagne

... de répondre à trois interrogations relatives à la lutte allemande contre le terrorisme.   1. Quelles sont les ... « Radikalerlass », la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht), dans une décision  22 ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... https://www.europol.europa.eu/content/page/about-us ...

L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française

... déloyale. Toutefois, afin d’aménager la législation allemande ou pour renforcer la sécurité des sociétés en ... aux associés, se réfère, dans la législation allemande, au devoir de loyauté. Ainsi, le §112 HGB met en ... conflit d’intérêts.  De surcroît, la législation allemande, inspirée par la «  corporate opportunities ...

Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova

... Application de l’arrêt Eco Swiss par la jurisprudence allemande Jusqu'à quel point le juge peut-il réviser la ... par le OLG Düsseldorf ne modifie pas la jurisprudence allemande antérieure et ne limite pas le contrôle du juge. ... longtemps avant l’arrêt de la CJCE par la jurisprudence allemande antérieure (cf l’arrêt Fruchtsäfte, BGH, 27 ...

La cession en droit d'auteur

... l’inaliénabilité du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît ... « verbreitungsrecht » des §§ 15 et 17 de la loi allemande sur le droit d’auteur) et d’exposition ... « Ausstellungsrecht » des §§ 15 et 18 de la loi allemande sur le droit d’auteur). Le droit allemand ...

La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy

... sociales communautaires. L’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail s’inscrit dans cette logique, ... 1048). Dans ce contexte, l’arrêt de la Cour fédérale allemande du travail (Bundesarbeitsgericht, ci-après BAG) du ... 2006, a été adoptée dans le cadre de la transposition allemande de quatre directives relatives à la lutte contre ...

Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... au point que la Bundesgerichtshof (Cour fédérale allemande) a décidé de prendre des mesures drastiques afin ... ces compétitions sportives. La Cour fédérale de justice allemande a en effet eu à se prononcer sur la légalité des ... plus débouté. Enfin, c’est devant la Cour fédérale allemande qu’il a tenté d’obtenir gain de cause. ...

La prise en compte des droits de l’homme dans l’application du règlement « Dublin » et la confiance mutuelle : analyse comparée de l’arrêt Jawo de la CJUE du 19 mars 2019 avec la jurisprudence de la Cour Constitutionnelle Fédérale d’Allemagne

... que cette question préjudicielle provient d’une cour allemande. En effet, la dignité humaine constitue un droit ... trouvent leur limite dans l’identité constitutionnelle allemande (A). La CJUE a de même adopté une approche plus ... justifier un contrôle d’identité constitutionnelle allemande et ainsi conduire à déroger au principe de ...

Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy

... de l’examen de la compatibilité d’une disposition allemande avec l’interdiction des discriminations fondées ... 2000/78/CE, repris à l’art. 10 de la loi générale allemande sur l’égalité de traitement et à l’art. L. ... européenne jugée trop intrusive. Mais les perceptions allemande et française de cet arrêt varient fortement en ...