Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT
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... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... pour les professionnels de santé de lever le secret professionnel si la victime se trouve en danger de ... par le rapport du Sénat français en 2020 concernant l’analyse des financements pour la lutte aux violences faites ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
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... part et d’autre de l’Atlantique (I). A partir de cette analyse, il conviendra de s’interroger sur les ... les droits de la défense (CEDH, 16 oct. 2001, Brennan c/ Royaume-Uni ). Une autre garantie, qui nous intéresse plus ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
... Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, les traitements discriminatoires fondés sur l'âge en ... sexuelle- parmi les discriminations prohibées par de nombreux instruments internationaux tels que l'article ...Comparaison de la mutabilité des régimes matrimoniaux en droit international privé espagnol et en droit international privé français
... le régime matrimonial sera le régime légal prévu par la loi de l’Etat où tous les éléments de vie du ... En droit international privé français, la loi applicable aux mariages célébrés avant le 1er septembre 1992[3] sera ... 9 février 2016 - http://www.notaires-14pyramides.com/wp-content/uploads/2014/06/Patrimoth ...„3, 2, 1 ... A moi pour de bon ?“ Analyse comparative de la situation sur les ventes aux enchères électroniques en Allemagne et en France, par Aurélie van Miltenburg.
... peut tout acheter sur Internet, des vêtements aux denrées alimentaires en passant par les loisirs. La place toujours croissante d´Internet a ... ZGS 1/2005, p 14) qui critique la décision de la cour. L´analyse de cette jurisprudence très actuelle est ...A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Union Européenne en comparaison de celles adoptées par les juridictions américaines et les problèmes qui ... il n’existait pas de telle législation au sein du Royaume-Uni donc l’ingérence dans la vie privée de Madame Copland ...
La renonciation de l'Etat à ses immunités par la signature d'une convention d'arbitrage en droit américain - Regard sur les articles 1605(a)(1) et 1605(a)(6) du FSIA, par Michaël Jaskierowicz
Philippe Guez La signature d'une convention d'arbitrage par un Etat étranger emporte renonciation à son immunité ... du Foreign Sovereign Immunities Act (ci-après "FSIA") aux Etats-Unis. Cette tension s'exerce tout particulièrement ... position majoritaire consiste au contraire à séparer l'analyse concernant les deux types de compétences, et ce, ... Mot-clés: renonciation / immunité de juridiction / FSIA / exception arbitrage / Etat étranger / convention arbitrage
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conseil de l’Europe, la Cour laisse à la France et au Royaume-Uni une marge de manœuvre dans les solutions et dérogations ... nationaux à élaborer leur propre hiérarchie des normes. Par conséquent, une mesure ou décision nationale qui ...