L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.
... des lois à l’initiative des individus. Une analyse comparée avec le système européen de protection ... à lui seul » (CEDH, 25 mars 1983, Silver et autres c/ Royaume-Uni , série A n o 61, p. 42, § 113, et CEDH, 15 novembre ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... du luxe. Elle a considéré que l’interdiction faite par les fournisseurs à l’égard des distributeurs de ... sous certaines conditions, à interdire le recours aux plateformes tierces. Une clause prévoyant une telle ... avec les contrats de distribution sélective? Saisie par la Cour d’appel de Francfort (Oberlandesgericht) ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de l'alerte éthique française inspirée du "whistleblowing" américain, par Coraline Damien
addm1n La loi Sarbanes-Oxley impose aux sociétés cotées d’établir des procédures ... Un dispositif similaire existe dans la réglementation bancaire et financière française mais le droit français ... France "d’alerte éthique" a été finalement introduit par l’arrêté du 31 mai 2005 lequel a ainsi inséré à ...L’article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et la vidéosurveillance en France et au Royaume-Uni, par Morgane Piederriere
Soumis le 18/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Le Royaume-Uni a été un des précurseurs concernant l’usage de la ... protège le droit à la vie privée a-t-elle donné lieu aux mêmes restrictions, a-t-elle été interprétée de la même façon par ces deux parties à la Convention ? « Il y a 25 ...
L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... via des OPA (cf. Discours de Monsieur Boorlo, en 2005). Le Royaume-Uni adoptent une approche diamétralement opposée, ... avons choisi de ne pas le traiter car cela mériterait une analyse plus en profondeur de la directive. → La règle ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne
L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... conforme, ou doctrine Charming Betsy , permet aux juges d’opérer une lecture du droit interne à la ... n’est qu’une faculté qui peut se voir limitée par la volonté du législateur. *** L’interprétation ... considération parmi d’autres venant renforcer l’analyse de l’intention du législateur par les Cours ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... dans le mauvais déroulement d’un essai clinique. Au Royaume-Uni et France les solutions apportées à cette question sont ... ont ensuite pris une forme légale donnée en France par la loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 sur la protection ...A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière ... entre modèle français de réparation du préjudice subi par l’agent et modèle allemand à vocation rémunératrice ... en droits français et allemand sont profondes, mais une analyse concrète de la situation de l’agent en fin de ... Mot-clés:
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... annulées dans leurs pays d'origine a connu un tournant aux Etats-Unis avec l'arrêt Baker Marine. Cet arrêt a remis ... Intérêt et enjeux La question ayant été traitée par de nombreux auteurs, ce commentaire n'a pas pour but de ... pour tenter de comprendre les raisons du tournant opéré par l'arrêt Baker Marine. Nous verrons que si les ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... procès équitable. Ainsi, dans un arrêt John Murray c/ Royaume-Uni du 8 février 1996, la Cour européenne des ... d'un tel mode de preuve pouvant porter atteinte au secret des correspondances et à la liberté de la personne ( ... suspens. Les limites imposées par le droit européen. L'analyse de l'arrêt Allan c/ Royaume-Uni du 5 novembre 2002 ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne