Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne

... pour motif économique doit toujours être justifié par des raisons en relation avec l’entreprise. [3]  Le motif du licenciement doit  par conséquent être non inhérent à la personne du ... de l’entreprise En France, la condition préalable aux licenciements pour motif économique est une cause ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... par ce dernier. En droit français, les équivalents aux articles 32 et 32a UrhG sont les articles L. 131-4 et L. ... l’article 32 UrhG, la rémunération appropriée s’analyse et se calcule en fonction des rendements attendus de ...

Décret anti-immigration et Constitution américaine

... la Nation de l’entrée des terroristes étrangers aux Etats-Unis ». Le décret modifie considérablement la ... « porte atteinte aux intérêts des Etats-Unis ». Par ailleurs, le décret interrompt, pour trois mois, ... effets du décret ont été considérablement amoindris par la multiplication de décisions de justice défavorables. ...

L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI

... celle-ci ne serait pas exécutée dans le délai prescrit par le juge. Cette condamnation tend à obtenir du débiteur, par la menace d’une augmentation progressive de sa dette ... suivit par les magistrats italiens, a su suppléée aux lacunes du système italien par le biais de ...

La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)

... en vigueur. L’objectif de la réforme est d’apporter aux travailleurs temporaires une amélioration de leur statut ... de travailleurs temporaires ( Leiharbeitnehmer ) par une entreprise de travail temporaire ( Verleiher ), au ... objet la mise à disposition temporaire d’un salarié par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d’un ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... ne sont pas nécessaires, leur abandon a été demandé par ceux qui en ont été victimes, certains médecins ou ... son identité sexuelle (Cour EDH, Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC] , 11.7.2002, 28957/95, Rn. 90.). Elle avait ensuite ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... dans un état d’instabilité grandissant.    I. Analyse du principe de non refoulement.  Le principe de non ... de torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017.  L’Union européenne ... (TUE) confère la même valeur juridique que les traités aux droits et libertés présents dans la Charte et les ...

Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire

... Justice Act’ (DVSJA), apporte une protection spécifique aux victimes de violences domestiques, dans le cas où elles ... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... la méthodologie, l’approche, l’application et l’analyse de ces trois facteurs par le tribunal du comté. » ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... d’investigation ». Ces pouvoirs devraient permettre aux autorités d’accéder aux données pertinentes et ... Nationale Informatique et Liberté (CNIL), instituée par la loi n°78/17 du 6 janvier 1978. Elle dispose de ... « Data protection Commissioner ». Elle a été créée par le Data Protection Act de 1998, et ses pouvoirs ont été ...

ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau

... pour le droit européen est grandissant et se traduit par de nombreux projets d'étude et projets institutionnels ... comme la France, et les pays de Common Law, comme le Royaume Uni. Les divers projets d'étude de droit européen des ...