La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
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... tiennent à la recevabilité de la preuve, l’une est d’ordre matériel et touche à la question de savoir ce qui ... 2009 disponible sur le site http://fr.hirondellenews.com/content/view/2425/263/ , « Les difficultés à prouver ... du 21 décembre 2008 http://fr.hirondellenews.com/content/view/2400/181/ et « Aucune entente dans l’affaire ...Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR
... partie sera consacrée aux solutions régionales du droit communautaire, notamment celles qui entreront en vigueur avec ... européenne, elle prévoit sa propre procédure devant la CJCE, en cas de violation des Traités. Il serait en effet ... L’externalisation de la décision au profit de la CJCE prouve à cet égard que les tiers sont mieux placés ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
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... pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». De surcroît, le ... - Egalité et non discrimination dans la jurisprudence communautaire – BRUYLANT (2006) Arlette Heymann-Doat - ... Italiana dei Costituzionalisti - Convegno Annuale Napoli, 26-27 ottobre 2007 « Introduzione ai problemi di ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... critères énoncés dans le célèbre arrêt Metro (CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), aff. 26/76): la distribution sélective doit apparaître comme une ... le 27 janvier 2018. Jurisprudence: - Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente