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... que le licenciement est justifié par des raisons d’ordre économique. Au delà d’un cadre légal présentant ... client de l’entreprise, le fort endettement (Cass. soc. 26 janvier 2005) ou un déficit important (Cass. soc. 17 ... lo Social. Diario La Ley, Nº 7488, Sección Tribuna, 14 Oct. 2010, Año XXXI, Ref. D-307, Editorial LA LEY «LAS ...L'entente en vue de commettre un génocide : problèmes de preuve devant le TPIR - par Ludivine Herdewyn
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... partie sera consacrée aux solutions régionales du droit communautaire, notamment celles qui entreront en vigueur avec ... européenne, elle prévoit sa propre procédure devant la CJCE, en cas de violation des Traités. Il serait en effet ... L’externalisation de la décision au profit de la CJCE prouve à cet égard que les tiers sont mieux placés ...LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
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... cherche à faire exécuter sa demande » (Paragraphe 26 de l’arrêt). Il s’agit ainsi de donner une ... de noter que la Convention elle-même (et le Règlement communautaire y afférant) reste silencieuse sur la possible ... Moury) selon laquelle l’adhésion à un règlement d’arbitrage (Celui de la Chambre de Commerce Internationale, en ...Sur la présence du crucifix dans les salles de classe en Italie (Consiglio di Stato-Sezione VI-13 febbraio 2006 n° 556) par Flora Beddouk
... pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». De surcroît, le ... - Egalité et non discrimination dans la jurisprudence communautaire – BRUYLANT (2006) Arlette Heymann-Doat - ... Italiana dei Costituzionalisti - Convegno Annuale Napoli, 26-27 ottobre 2007 « Introduzione ai problemi di ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... critères énoncés dans le célèbre arrêt Metro (CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), aff. 26/76): la distribution sélective doit apparaître comme une ... le 27 janvier 2018. Jurisprudence: - Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
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