Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... v. 9/1/2015 – HRS, Rn. 43). [7] La jurisprudence communautaire[8], elle, est plus encline à admettre la ... codifié à l’article L. 111-7-I du code de la consommation. [2] Bundesministerium für Wirtschaft ... Notes du CAE consacrées à l’économie numérique, n°26, octobre 2015 ; Le Club des Juristes, Rapport sur la ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de nombreux ordres juridiques étrangers et notamment l'ordre juridique espagnol qui était réticent face à la ... rémunération des jours fériés et dimanches (arrêt TS 26 Mai 1992, RJ 3605; 18 avril 1994, RJ 3256 et Soc. 24 juin ... à la notion de “force majeure” (Cass. Soc. 26 novembre 1987) mais aussi à la notion de “situation ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... jusqu'alors débattue. Ce débat tenait à la nature de l'ordre juridique allemand qui est un système dualiste. De ... fédérale de transposition afin d'être intégrée à l'ordre juridique interne. La convention a alors en droit ... du préambule de la Constitution et des articles 24 à 26 LF, la Cour affirme que son rôle est de lutter contre les ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... des travailleurs et décret royal législatif 2128/2008 du 26 décembre C’est l’article 28 LRL ( loi des ... en compte les critères suivants : L'indice de prix à la consommation. La productivité moyenne nationale Le ... en fonction de l’indice national des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef ...La discrimination des personnes transgenres
... italienne. Cette distinction a été introduite dans l’ordre juridique italien par le Texte unique sur ... Ces deux formes de discriminations sont interdites par l’ordre juridique européen et italien bien que la portée de ... de traitement (en se référant à la notion d’ordre public par exemple). On peut par exemple citer le ... Mot-clés:
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2625 de l’Assemblée Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). ... des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes ... du chef de l’Etat et donner effet au traité dans l’ordre juridique français. En Angleterre, si la célèbre ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... droit français dispose d’un salaire minimum légal d’ordre public, dont la violation est pénalement sanctionnée. ... en matière de salaire minimum entraîne un débat d’ordre constitutionnel sur la conciliation des différents ... travail et l’emploi, Recueil Dalloz 2005 p. 2783, droit communautaire du travail Sur le Günstigkeitsprinzip, voir ... Mot-clés: Salaire minimum
Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
... avec son arrêt du 4 octobre 2011 ( arrêt CJUE, 4 oct. 2011, aff C-403/08, Football association ) qui porte sur ... Européenne de décider de l’intégration dans son ordre juridique du traité ACTA dont l’Australie, le ... les Etats favorisent par-là même un regain dans la consommation de produits culturels. Il serait dès lors peut ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... supérieure de Poona pour délit de diffamation. Le 26 avril 2011, la juge fit partiellement droit à sa demande ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... LAM, synthèse ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) Fridman, On Torts ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation