Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... Bundesverfassungsgericht s’appuyait sur les articles 3[26] et 6 alinéa 1[27] GG. L’article 3 alinéa premier[28] ... sont placées sous la protection particulière de l’ordre public[31]. La loi du 15 décembre 2004 sur le ... Seule l’initiative du Bundesrat fut inscrite à l’ordre du jour. La loi a finalement été adoptée suite à un ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... critères énoncés dans le célèbre arrêt Metro (CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), aff. 26/76): la distribution sélective doit apparaître comme une ... é le 27 janvier 2018. Jurisprudence: -Européenne: CJCE, 25 octobre 1977, Metro SB-Großmarkte GmbH & Co (KG), ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... v. 9/1/2015 – HRS, Rn. 43). [7] La jurisprudence communautaire[8], elle, est plus encline à admettre la ... codifié à l’article L. 111-7-I du code de la consommation. [2] Bundesministerium für Wirtschaft ... Notes du CAE consacrées à l’économie numérique, n°26, octobre 2015 ; Le Club des Juristes, Rapport sur la ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de nombreux ordres juridiques étrangers et notamment l'ordre juridique espagnol qui était réticent face à la ... rémunération des jours fériés et dimanches (arrêt TS 26 Mai 1992, RJ 3605; 18 avril 1994, RJ 3256 et Soc. 24 juin ... à la notion de “force majeure” (Cass. Soc. 26 novembre 1987) mais aussi à la notion de “situation ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La protection des droits fondamentaux selon la Loi Fondamentale allemande
... jusqu'alors débattue. Ce débat tenait à la nature de l'ordre juridique allemand qui est un système dualiste. De ... fédérale de transposition afin d'être intégrée à l'ordre juridique interne. La convention a alors en droit ... du préambule de la Constitution et des articles 24 à 26 LF, la Cour affirme que son rôle est de lutter contre les ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... des travailleurs et décret royal législatif 2128/2008 du 26 décembre C’est l’article 28 LRL ( loi des ... en compte les critères suivants : L'indice de prix à la consommation. La productivité moyenne nationale Le ... en fonction de l’indice national des prix à la consommation (hors tabac) des ménages urbains dont le chef ...La discrimination des personnes transgenres
... italienne. Cette distinction a été introduite dans l’ordre juridique italien par le Texte unique sur ... Ces deux formes de discriminations sont interdites par l’ordre juridique européen et italien bien que la portée de ... de traitement (en se référant à la notion d’ordre public par exemple). On peut par exemple citer le ... Mot-clés:
A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2625 de l’Assemblée Générale de l’ONU 1970, art 26 Convention de Vienne sur le droit des traités 1969). ... des moyens pour donner effet à la décision dans son ordre juridique (CEDH Soering 1989). La Cour ne pourra certes ... du chef de l’Etat et donner effet au traité dans l’ordre juridique français. En Angleterre, si la célèbre ...
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... droit français dispose d’un salaire minimum légal d’ordre public, dont la violation est pénalement sanctionnée. ... en matière de salaire minimum entraîne un débat d’ordre constitutionnel sur la conciliation des différents ... travail et l’emploi, Recueil Dalloz 2005 p. 2783, droit communautaire du travail Sur le Günstigkeitsprinzip, voir ... Mot-clés: Salaire minimum