Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer

... enregistrée le 16/11/2010 avait pour demandeur le service public « METRO DE MADRID » et pour partie défenderesse, ... jusqu’à 2012 de la part de l’entreprise.   Dans l’ordre chronologique des faits :   Le 17 juin 2010 , se tient ... un usage abusif ou contraire aux nécessités de l’ordre public » (arrêt DEHAENE CE 7 juillet 1950). ...

L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE

... à l’Union européenne d’appliquer un moratoire communautaire et des mesures de sauvegarde affectant ... Cour Internationale de Justice, la Cour Internationale d’Arbitrage, ou le Tribunal Permanent d’Arbitrage, plus compétents pour arbitrer les conflits ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... de l’ ultra vires s’explique tant par des raisons d’ordre pratique déjà évoquées, que par des raisons ... pouvoirs de représentation, avec la première directive communautaire du 9 mars 1968 (Cons. UE, dir.68/151/CEE, 9 ... de l’objet social à sa conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Il doit être en outre, possible ...

La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie

... (2). Le 20 février 2023, les recours introduits par l’Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles et par ... contexte des sanctions européennes, les institutions d’arbitrage ont mis en place des dispositifs de maniement de ... contexte des sanctions européennes, les institutions d’arbitrage ont mis en place des dispositifs de maniement de ...

Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse

... et des exceptions : ces exceptions existent pour le bien public puisqu’elle rendent possible la recherche, ... aujourd’hui effacent la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, ... de toute communication ou représentation au public. Dans l’affaire Authors Guild v Google Books, la ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire américain de ... naissance et le développement rapide de la société de consommation, un moyen pour le consommateur de se repérer ... parce que les États-Unis ont vu naitre la société de consommation, quel'idée que la marque y est avant tout un ...

Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon

Olivier Leclerc Sous l'influence du droit communautaire, différents Etats membres ont adopté un ... par l'Union européenne. La particularité du droit communautaire dans ce domaine réside dans sa volonté ... Revue de droit du travail 2008, p760). Ainsi, le droit communautaire impose, comme entre autres à l'article 4 de ...

Une loi sur le devoir de vigilance à l’allemande ?

... (E. Teynier, A. Rafiq, « L’affaire Chevron ou l’arbitrage d’investissement à la croisée des chemins », ... de la responsabilité de la société mère/donneuse d’ordre.  Au niveau international, différentes initiatives ... entreprises à élaborer un plan de vigilance annuel et public. Ce plan comporte les mesures de vigilance raisonnable ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. » Cependant, les dangers ... entre les titulaires d’œuvres et les droits du public. Les travaux préparatoires de la Convention de Berne ... l’élaboration de la Convention de Berne, la directive communautaire et les législations nationales ont eu des ...

L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet

... à sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public de l’indisponibilité du corps humain qu’à celui ... à autrui. Cette idée de contrat pose des problèmes d’ordre moral: Que faire si l’une des parties se rétracte? ...