« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... par les services de renseignements ou les forces de l'ordre. Au Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu ... le recours à la notion d'immunité d'intérêt public ( Public interest Immunity ) qui permet de protéger ... services de renseignement ou des agences de maintien de l'ordre.) plutôt qu'un simple amendement de l'article 17 de ...La protection de la liberté religieuse en Allemagne
... les atteintes aux « droits des autres et à l’ordre constitutionnel » . Personne ne peut limiter les ... payer ses impôts, au motif qu’une partie de l’argent public va ensuite financer la construction de centrales ... est limitée par « les principes fondamentaux de l’ordre juridique » elle ne peut être contraire aux bonnes ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... présence d’une obligation légale ou d’un intérêt public à des fins d'archivage ou bien à la constatation, à ... est licite à condition qu’il y ait encore un intérêt public de type historique ou socio-économique. De plus, il ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... d’introduire une procédure judiciaire ou d’arbitrage du fait de l’expiration des délais de ... sauf accord des parties, pour des raisons impérieuses d’ordre public, ou lorsque la divulgation du contenu de l’accord ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la mise à disposition de services de communications au public en ligne. Au vu de la volonté première du ... et les formate avant de les rendre accessibles au public. Viacom estime donc que YouTube est également ... ou de « conscience » qu’une plateforme communautaire doit avoir quant à la présence de contenus ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... demande porte sur le contenu accessible au public des dits comptes Myspace et Facebook (où, entre ... loi n°2000-230 du 13 mars 2000 transposant la directive communautaire du 13 décembre 1999 garantissant la ... à distance qui ne requièrent qu’un subpoena ou ordre de la cour pour être saisies. Ce « faible niveau de ...Le trust et la fiducie face à l'ouverture d'une procédure collective, analyse comparée des droits français et italien
... de vouloir contourner les règles impératives de l'ordre juridique, en l'occurence les règles de la procédure ... aux règles de la procédure de liquidation prévue par l'ordre juridique italien et est donc interdit. En revanche, ... suppose que l'acte ait été précédemment reconnu par l'ordre juridique alors qu'en l'espèce le trust est en ... Mot-clés: trust liquidatorio / fiducie-gestion / montage novateur / procédure collective / insolvabilité / droit italien / droit français / Droit comparé
Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour
... par une loterie en ligne : une opération offerte au public, une espérance de gain, un gain acquis par la voie du ... en ce qui concerne les Etats-Unis, et le droit communautaire en ce qui concerne la France. L’une des ... en ligne, qui relèvent de la moralité publique et de l’ordre public. Cependant, ils ont enjoint les Etats-Unis de ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de nombreux ordres juridiques étrangers et notamment l'ordre juridique espagnol qui était réticent face à la ... être travaillées le jour de la grève. Dans le secteur public, la retenue est différente, elle se calculera en ... travaillées pendant la grève. En France, dans le secteur public la retenue est limité à 1/30ème du salaire si l'on ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La définition de la grève
... aux fournisseurs, aux clients ou aux usagers du service public si la grève a lieu dans un service public. C'est pour cela que la légalisation et l'acceptation ... droit français que le droit allemand (Néanmoins un mot d'ordre national pour la défense des retraites constitue une ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne