La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... à la fois sur une approche de droit international public, alléguant d’une atteinte à la souveraineté des ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... allemagne : elle interdit en effet les discriminations d'ordre génétique dans tous les domaines du droit, notamment ... discrimination génétique. Il existe de plus dans l’ordre juridique européen de très nombreuses directives qui ... 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
Zoé [ et maintenant les vivants]
... dans le rôle de Sasha, saluent chaleureusement le public, créant une atmosphère intime.Théo Askolovitch se ... peut commencer. La pièce alterne entre monologue au public et scène entre les acteurs offrant un récit nuancé ... Mot-clés:
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... entités sont des autorités de droit privé ou de droit public, comme par exemple une agence ayant la responsabilité ... Ces entités qu’elles soient de droit privé ou de droit public doivent avoir une expertise dans le développement et ... de l’enfant et prévoit expressément une exception d’ordre public à la reconnaissance automatique de ...
Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... des marques a trait avant tout à protéger à la fois le public contre toute confusion quant à l’origine de ses ... dépenses associées à la publicité, les études sur la consommation, la couverture médiatique involontaire du ... de la jurisprudence européenne. En effet, en droit communautaire, l’enregistrement des couleurs à titre de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... certains cas : ainsi, l’article L312-10 du Code de la consommation prévoit que l’offre de prêt est irrévocable ... par leur seule volonté (dans la mesure du respect de l’ordre public). De la liberté contractuelle découle la libre ... Mot-clés:
Commentaire du §626 BGB relatif au licenciement sans préavis pour motif grave
... et contrôle l’utilité ou non d’un rappel à l’ordre préalable (notamment BAG, 25.10.2012). En France ... dernier recours ou « ultima ratio ». Un rappel à l’ordre est en général nécessaire, mais il est superflu dès ... être rétablie (BAG, 9.06.2011 excluant le rappel à l’ordre dans le cadre d’une escroquerie sur le temps de ...L’anti-suit injunction, un outil puissant à la disposition du juge américain interdit par la Cour de justice de l’Union européenne - Camille Teynier
... de la chose jugée (« res judicata ») quel que soit l'ordre de saisine des tribunaux, et la partie demanderesse à ... à des circonstances exceptionnelles, souvent lorsque l’ordre public du for est menacé. Ce sont des considérations ...A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... John Fitzgerald Kennedy, Président des Etats-Unis, donne ordre à son armée, alors nouvellement engagée dans un ... qui s’en suivi, la question a été inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale des Nations Unies. ...
Mot-clés: desarmement