Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.

... protégé, mais qu’il incarne une valeur centrale de l’ordre constitutionnel ».            Ainsi, fort ... qui font de la vie humaine une valeur supérieure de l’ordre juridique constitutionnel.               ... soumettre  au référendum la suppression du financement public de l’avortement ; en Lituanie, le parlement ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Européenne de décider de l’intégration dans son ordre juridique du traité ACTA dont l’Australie, le ... les Etats favorisent par-là même un regain dans la consommation de produits culturels. Il serait dès lors peut ... la mise en place d’une loi de ce type au sein de son ordre juridique, la nouvelle technologie « a toujours été ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

... bench Division, Administrative Court, 7 avril 2006 , Vey v Public Prosecutor of the County of Montluçon, France, 2006 ... quant aux raisons de l’extradition (Vey v Public Prosecutor of the County of Montluçon, France, ... bench Division, Administrative Court, 7 avril 2006, Vey v Public Prosecutor of the County of Montluçon, France, 2006 ...

Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux

... confiance dans le système financier, l’information du public, la protection des épargnants et la lutte contre le ... épargnants dans le cadre des entreprises faisant Appel Public à l'Epargne ou dans le cadre d'introduction ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... la « dignité des Etats souverains » (Currie, John H., Public International Law , 2 nd ed., p. 365, Irwin Law, ... suggérait que l’employée participait à un service public de l’Etat étranger – celui de l’enseignement ... fondamentaux du droit du travail participent à l’ordre public social, justifiant ainsi la limitation de la ...

Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

... privée. Avant la mise en vigueur du Criminal Justice and Public Order Act de 1994 (CJPOA), les autorités locales ... les listes d’attente pour obtenir une place dans un site public sont de plus en plus longues. Ainsi le quart des ... 1969 - Race Relations Act 1976 - Criminal Justice and Public Order Act 1994 - Loi n° 2000-614 du 5 Juillet 2000 ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

... de gestion, présente un intérêt réel. En effet, chaque ordre juridique national prévoit un contrôle judiciaire ...

Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI

... selon le pays) et l’assurance qu’il existe un domaine public dans lequel les autres artistes ont la liberté de ... parcours », et appartiennent en tant que tels au domaine public, mais uniquement les créations de forme. Selon ...

Le cas du Diéthylstilbestrol (DES) et la responsabilité des produits défectueux en France et aux Etats Unis. Une évolution inverse entre les deux pays quant à la charge de la preuve ?, par Margaux Nollet

... aussi :Washburn Law Journal, printemps 2006, The law of public nuisance: maintaining rational boundaries on a ... p 773 - Washburn Law Journal, printemps 2006, The law of public nuisance: maintaining rational boundaries on a ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... représentation posées par le droit français et le droit communautaire. En droit communautaire, pour que des couleurs (ou combinaisons de ...