La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... jurisprudence européenne Au niveau européen, c’est l’arrêt de la CEDH Soering c/ Royaume-Uni du 7 juillet 1989 qui a marqué un premier pas dans l’évolution ... a approfondi récemment sa jurisprudence Soering avec l’arrêt Öcalan c/ Turquie du 2 mai 2005 qui confirme ...Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... », elles-mêmes définies respectivement par les articles 8, 10 et 12 du règlement MAR. Ces comportements faussant ... la France l’ait anticipé avec la loi n°2013-672 du 27 juillet 2013. L’abus de marché est désormais étendu aux ... marché a longtemps été admis en droit français. L’arrêt de la CEDH du 4 mars 2014 (CEDH, 4 mars 2014, ...Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... de nouveauté et de non-évidence soient remplies[8]. Il en résulte sur le marché de nombreux brevets qui ... au détriment des patents trolls . En 2014, avec l’arrêt Octane Fitness, LLC v ICON Health & Fitness, Inc [25], ... nombre de cas futiles et infondés[26]. En 2017, avec l’arrêt TC Heartland LLC v Kraft Foods Group Brands LLC [27], ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... Une proposition de loi a été déposée au Bundestag le 8 février 2012. Il s’agit de la troisième à ce sujet ... font aussi en particulier contre la proposition de loi du 8 février 2012. Ainsi, certains parlementaires au Bundestag ... Änderung der Korruptionstatbestände , livre 7, Wistra 2010. - Leipziger Kommentar – ... Mot-clés:
La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... race ou d'origine ethnique du 29 juin 2000 (JOCE L 180, 19 juillet 2000), la directive 2002/73/CE modifiant la directive ... transposition de droit dérivé de loi de police dans l’arrêt Ingmar (CJCE, 09.11.2000, Aff. Ingmar GB Ltd. , ... Marleasing du 13 novembre 1990, Aff. C-106/89, point 8). La législation nationale non conforme au droit ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... d’un « Pentagon Papers, épisode 2 ». Dans l’arrêt dit des « Pentagon Papers », le Gouvernement ... de la presse : il aura fallu attendre la loi du 29 Juillet 1881 pour qu’elle soit assurée. Le fait que la ... navales ont été tués dans un attentat à Karachi, le 8 mai 2002. Selon les familles, la suspension des ...
Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... par une peine excessivement dure. À l’occasion de l’arrêt The people v. Smith de 2020[1], le tribunal du comté ... certain degré de clémence à l’accusée.». Le même arrêt rappelle aussi que cette loi est née de la prise de ... auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... matière. En France, en revanche, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 prévoit un cadre général en matière de « ... Puis, le Conseil d’État (CE, n° 404391, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature)1 a fait ... - Conseil d’État, 6ème – 1ère chambre réunies, arrêt n° 404391 du 8 décembre 2017, Fédération Allier ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (considérant 7), simplifier et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États ... quant aux domaines relatifs à celles-ci. La CJCE, dans l'arrêt LTU/Eurocontrol de 1976 a jugé que cette matière ... de présenter un élément de preuve (Cass. Civ 1ère, 21 Juillet 1987). Si l'on ne peut que déplorer, comme le fait ...
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie ... Advisers Act de 1940, ainsi que le Dodd-Frank Act de 2010, adopté en réaction à la crise financière de 2008, ... prudentiel et de résolution (ACPR), fondée en janvier 2010 par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne