Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... par une peine excessivement dure. À l’occasion de l’arrêt The people v. Smith de 2020[1], le tribunal du comté ... certain degré de clémence à l’accusée.». Le même arrêt rappelle aussi que cette loi est née de la prise de ... auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... matière. En France, en revanche, la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 prévoit un cadre général en matière de « ... Puis, le Conseil d’État (CE, n° 404391, 8 décembre 2017, Fédération Allier Nature)1 a fait ... - Conseil d’État, 6ème – 1ère chambre réunies, arrêt n° 404391 du 8 décembre 2017, Fédération Allier ...À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (considérant 7), simplifier et accélérer (considérants 8,9,10) la coopération entre les juridictions des États ... quant aux domaines relatifs à celles-ci. La CJCE, dans l'arrêt LTU/Eurocontrol de 1976 a jugé que cette matière ... de présenter un élément de preuve (Cass. Civ 1ère, 21 Juillet 1987). Si l'on ne peut que déplorer, comme le fait ...
La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... aux États-Unis avec, par exemple, le Dodd-Frank Act de 2010. La surveillance, dans son sens général, est définie ... Advisers Act de 1940, ainsi que le Dodd-Frank Act de 2010, adopté en réaction à la crise financière de 2008, ... prudentiel et de résolution (ACPR), fondée en janvier 2010 par l’ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 portant ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dont le degré varie selon les juridictions. Le fameux arrêt Nicaragua de la Cour Internationale de Justice (CIJ) ... le critère du contrôle effectif énoncé dans l’arrêt Nicaragua , la chambre d’appel opta pour un ... fut pas de cet avis. Bien qu’elle ait pris en compte l’arrêt Tadic dans sa décision, la CIJ l’écarta ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Arret du Tribunal Constitutionnel 30/2006 du 30 janvier BRUXELLE Terematai
addm1n arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol. Le Tribunal doit se prononcer sur un recours en annulation d´un arrêt de la Audencia Nacional qui accorde une demande ... passive 4/1985 et l´application immédiate du mandat d´arrêt européen Internationalisation du droit pénal MBDE ...Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du 12 décembre 2005 bruxelle terematai
addm1n arrêt de le Tribunal Constitutionnel espagnol. Il s´agit en l´espèce d´un recours en annulation d´un arrêt de la Audiencia Nacional concernant une demande ... espagnole. Internationalisation du droit pénal MBDE Arrêt du Tribunal Constitutionnel nº 328/2005 Espagnol du ...Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai
addm1n arrêt de la Audiencia Nacional de Málaga concernant la ... accorde la demande d´extradition. L´Intérêt de cette arrêt est de nous montrer une application concrète du mandat d´arrêt européen d´autant plus que le mandat vise un ...Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre relative au mandat d’arrêt europeen.Terematai
... transposition de la decision cadre reltive au le mandat d´arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 ... transposition espagnole de la directive sur le Mandat d´arrêt européen avec la transposition opérée par les ... 2003 transposant la décision cadre relative au mandat d’arrêt europeen.Terematai ...Clémentine de Brosses : Jurisprudence en matière de régulation financière aux Etats-Unis (affaire Enron) : décision de la Cour Suprême Fédérale Arthur Andersen LLP v. United States (2005) par Clémentine de Brosses
addm1n Jurisprudence : arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis. Cet arrêt se situe dans le prolongement de l’affaire Enron. Le ... c’est pourquoi son analyse est intéressante. A cet arrêt pourront être adjoints d’autres arrêts des ... Mot-clés: transparence / sécurité financière / scandale Enron / Régulation institutionnelle / Cour Suprême / audit / Arthur Andersen / arrêt