La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pouvant être déclarées comme abusives. L’article 8 rappelle que « les États membres peuvent adopter ou ... décision du 28.04.1987 de la Cour de Cassation. Dans cet arrêt important, la Cour, pour retenir la notion de non ... Du reste, la Cour de Cassation a précisé dans un arrêt du 15 mars 2005 que « la notion distincte de non ...
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L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... Le Dauphiné que l’arrêté reste “efficace” en 2010: “la preuve, aucun ovni ne vient ici”. Si c’est ... explique que n’est pas acceptable l’argument de l’arrêt Bowers v. Hardwick selon lequel la sodomie ... 1958 Article 3, alinéa 1 Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, Titre II, Article 11 Loi constitutionnelle du ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de la jurisprudence constitutionnelle allemande Dans un arrêt du deuxième sénat du 16 mars 1955 relatif à la ... d’association » du Conseil Constitutionnel du 16 juillet 1971, de la Constitution de 1958 ainsi que du ... introduit par la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999, comprend lui aussi une règle similaire. ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 14 (f)[7] adopté suite aux Accords de Cancun en 2010, prévoyant « l’adoption de mesures propres à ... à leurs situations et défis spécifiques »[8]. Selon Philippe Leclerc[9], représentant en France du ... Rapport de la Conférence des Parties 16, Cancún - 2010 [8] Agenda pour la protection des personnes déplacées ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques