La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
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... par la loi : en droit français via la Loi du 8 août 2016, qui suit une jurisprudence de la Cour de ... 2004 [7] , il a fallu attendre la « Loi Travail » du 8 août 2016 [8] pour que ce droit soit consacré légalement. Le Code du ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
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... le chef du Gouvernement annonça son programme « Agenda 2010 » visant à relancer l'économie allemande par le ... dans l'annonce que le Chancelier avait faite le 1er juillet 2005 devant le Bundestag, dans laquelle il appellait ... Droit constitutionnel, éditions Dalloz, 29° édition, 2010. Schmidt Rolf, Staatsorganisationsrecht sowie Grundzüge ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
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Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... protégée par le premier amendement. Mais dans son arrêt rendu en 2002, la Cour Suprême de Californie a jugé ... le Gouvernement fédéral allemand a adopté dès 2010 une stratégie nationale et un plan d’action en ... à l’occasion du sommet du G7 des 7 et 8 juin 2015. De plus il assure la transposition des principes ...Le droit à l’avortement aux Etats-Unis à travers l’affaire Planned Parenthood of Greater Texas v. Attorney General Gregory Abbott (27 mars 2014)
Stephanie Attil En juillet 2013, le Sénat de l’Etat du Texas, majoritairement ... la jurisprudence de la Cour Suprême, et notamment l’arrêt Casey , cette présomption est extrêmement difficile ... la loi a pour but de limiter le droit à l’avortement [8] . Sanctionnant l’erreur de jugement de la Cour ...L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... responsable, et n'exigent pas expressément l'arrêt de cette participation ». Toutefois, en France, il ... commerciale de la Cour de cassation, a confirmé dans un arrêt du 19 mars 2013, que « sauf stipulation contraire, ... une activité concurrente. Dans les faits de l’arrêt cité ci-dessus, un associé d’une SARL avait ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté