L’article 5§7 de l’accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le principe de précaution : variations sur la notion de précaution, par Leïla Noisette
... Bergaderm S.A. et JJ Goupil c/ Commission, 16 juillet 1998, T-199/96) puis par la Commission (Communication ... Bergaderm S.A. et JJ Goupil c/ Commission, T-199/96, 16 juillet 1998, TPICE, Alpharma c/ Conseil, T-70/99, 11 ... Mot-clés: Principe de précaution / accords SPS
A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... a adopté une loi similaire à la loi HADOPI en 2010, le Digital Economy Act (ci-après loi DEA) qui met en ... -Digital Economy Act 2010 http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2010/24/contents Décisions -R (Biritsh Telecommunications ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dans un premier temps étendue aux biens meubles par un arrêt de la Chambre des requêtes du 19 mars 1872, puis elle ... Cette règle est transposée en droit allemand aux §§4,8 KultGüRüG, le droit allemand distingue notamment selon ... culturel (art.9 de la directive, §9 KultGüRüG, art.L112-8 du Code du patrimoine). Ici la bonne foi concerne le ...
A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... du 4 novembre 2003 (directive Prospectus), modifiée en 2010 par la directive n°2010/73/UE (désormais remplacée ... l’ombre à la lumière, Bulletin Joly Bourse, 2014, n°7-8, p. 356 Rapports : - A review of the ... FCA’s crowdfunding rules, Financial Conduct Authority, Juillet 2016 - Consultation publique sur ...A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... son obtention. Cette solution se rapproche de celle de l’arrêt Goodwin, où la CEDH précise qu’une injonction de ... insérée en droit français par la loi du 4 janvier 2010 qui met en accord droits français et européen. Une ... confusion dans les tribunaux fédéraux. La portée de l’arrêt Branzburg peut ainsi être limitée à des faits ...Commentaire de la décision Shaw v. Reno, 509 U.S. 630 (1993)
... Ainsi, cette forme « si étrange » [8] ne pouvait être vu que comme une tentative de séparer ... cours de première instance et d’appel. [15] Ainsi, l’arrêt Miller v. Johnson est venu préciser que d’autres ... drawing. Miller v. johnson , 115 s.ct. 2475 (1995). [8] “A shape so bizarre on its face”, Shaw v. Reno, 509 ... Mot-clés:
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... considérée comme compétente au sens de l’article 7 ou 8 de ladite convention et si elle ne peut faire l’objet ... En droit français, on peut citer l’exemple d’un arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 8 mai 1973 dans lequel se poser la question de la norme ...
Mot-clés:
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
... du Travail du 28 juin 2012 entrée en vigueur le 18 juillet 2012, l’indemnisation est privilégiée au ... du Travail) et ne peut pas excéder 18 mois (article 1243-8 du même Code). On peut également rappeler qu’il est ... Décision n°2015-715 DC du 5 août 2015 Article 1243-8 du Code du Travail Article 1243-13 du Code du Travail Droit ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... elle portait atteinte à la liberté d’expression. Cet arrêt témoigne du profond attachement des américains au ... Enfin, votée par l’Assemblée le 16 février 2010, la loi LOPSI 2 révise totalement les libertés ...
Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... moniste de la théorie de l'incorporation. Lors de l'arrêt Thakrar v. Secretary of State for the Home Department, ... en l'absence d'acte contraire du Parlement. Enfin, dans un arrêt récent de 2006, R. Jones, la Chambre des Lords a ... Société Nachfolger navigation Company. Dans un autre arrêt, Procureur de la République c. SOS Attentats, la ...
Mot-clés: