Au sujet de la législation sur la maltraitance des femmes et les discrimination en fonction du sexe en Espagne par Sandra Lafoucrière
... Il vient modifier la loi organique du 28 décembre 2004 qui avait pour but d’agir contre la violence sur les ... Lien : http://noticias.juridicas.com/base_datos/Admin/lo1-2004.html Le décret Royal 1910/1999 du 17 décembre 1999, ...A propos du § 529 I ZPO - par Alexandre CASANOVA
... la loi de modernisation de la justice du 24 août 2004 (1. Justizmodernisierungsgesetz) il était prévu que la ... des avocats. Suite a une décision du Bundesgerichtshof en 2004, dans laquelle ce texte a été interprété d’une ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme (la Convention), ... hâtive (Cour de cassation, chambre criminelle, arrêt du 10 novembre 2009). Il doit appliquer le principe du ... et la manière dont elles sont transmises. L’article 10 de la Convention laisse également le soin aux ...Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI
... de la Cour de cassation ». (art. 23-1 de la loi org. du 10 déc. 2009 [7] , à la suite de l’art. 61-1.) Ainsi, ... de questions inutiles, « fantaisistes et dilatoires » [10] . En droit italien, on parle de non manifesta ... du 24 juillet 2008, p. 11890 Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article ...Commentaire de l’arrêt KG Bominflot Bunkergesellschaft fur Mineraloele mbH & Co KG v Petroplus Marketing AG (The Mercini Lady) [2010] EWCA Civ 1145
... Bedial, S. A. c/ Paul Müggenburg and CO GmbH, Camara Nacional de Apelacioned en lo Commercia, 1995). Le juge ... (JurisClasseur Civil Code, Art. 1603 à 1623, 2010. Fasc. 10 : Vente). En l’espèce, le gasoil devait contenir moins ... Sale of Goods Act 1979 Autres textes Principes Unidroit 2004 Principes du droit européen du contrat 1998 ... Mot-clés: vices cachés / qualité / garantie / contrat de vente internationale / clause de non-garantie
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... en œuvre. C’est le cas du Civil Contingencies Act de 2004, qui autorise et encadre les pouvoirs de la prérogative ... à l’état d’urgence. Le Civil Contingencies Act de 2004 [4] est la législation la plus récente en matière ... sérieusement la sécurité. Le Civil Contingencies Act de 2004 autorise le passage d’Orders in Council par le ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... la directive 2009/28/CE, de la loi n° 239 du 23 aout 2004 sur la réorganisation du système énergétique et de ... décret ministériel, pour la première fois seulement le 10 novembre 2017. Le décret fixe les objectifs d’ici 2030 ... n 288 sulla strategia energetica nazionale del 10 novembre 2017 REGLEMENTATION EUROPÉENNE Directive ...La réparation du préjudice résultant d’un défaut d’information médicale : analyse de la jurisprudence anglaise et française, par Margo Bernelin.
... dans l’affaire Chester v Asfhar (Chambre des Lords, 2004 UKLH41 [2005] 1 A.C. 134). Dans cette espèce une ... should be, Therefore it is », New Law Journal (154) 2004) car elle supprime l’existence d’un lien de ... should be, Therefore it is », New Law Journal (154) 2004. E. Jackson, « Informed consent to medical treatment ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... dépression, et enfin mort (arrêt n°07-45321 du 10 novembre 2009) [2] . En ce sens en Italie, l’arrêt ... au harcèlement moral ni les juges (arrêt n°07-45321 du 10 novembre 2009 « peu importe que ce soit intentionnel ou ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’exequatur en Espagne d’une décision rendue le 10 octobre 1991 par la Cour d’appel de Münich, à la suite ... 12/2000 et aff. 39/2000 TJCE, 4 févr. 1988, aff. 145/86, 10 oct. 1996, aff. C- 78/95 Coopération judiciaire ... internationale et européenne MBDE COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par ...