A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du logiciel Windows Media Player (WMP) dans Windows. En 2004, la Commission a déclaré Microsoft coupable d’abus ... la suspension des injonctions (refusée par le TPI fin 2004) et l’annulation de sa condamnation au fond (rejeté ... Press - La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 10, 6 Mars 2008, 1314. Georges Decocq - Arrêt Microsoft : ...
Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... (Cour d’appel en l’espèce) de Berlin le 10 octobre 2018 Richerolle Eléonore En avril 2020, suite ... vie privée et vie professionnelle dans le même lieu[10]. L’importance d’un échange de consentements repose ... de commerce. [9] Soc. 18 déc. 2013, no 12-20.228. [10] CASTEL, D. Social-Conditions de travail-télétravail et ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... beaucoup plus important (plus de 90% d’exploitation) (10.). Cependant, si l’argument aurait pu être repris par ... client », décembre 2017, consulté le 27 janvier 2018. (10.) « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur ... », Commission européenne, point 39 sous (i), 10.05.2017, consulté le 10 février 2018. (11.) Ibid, point ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... communautés européennes, sur le fondement de l’article 10 CE, a cependant posé des principes encadrant la ... de la procédure, lui rappelant qu’elle disposait de 10 jours pour renoncer à la procédure arbitrale en ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... beaucoup plus important (plus de 90% d’exploitation) [10]. Cependant, si l’argument aurait pu être repris par la ... client », décembre 2017, consulté le 27 janvier 2018. [10] « Rapport final relatif à l’enquête sectorielle sur ... », Commission européenne, point 39 sous (i), 10.05.2017, consulté le 10 février 2018. [11] Ibid, point ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de Monaco au Conseil de l’Europe le 5 octobre 2004. L’importance de la Convention provient de la ... les conséquences ». De même, le règlement adopté le 10 mai 2006 par le Comité des Ministres pour l’application ... de la CEDH. Et la récente décision du 14 octobre 2004 de la Cour Constitutionnelle de le rappeler, en ...
La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
... des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des ... des droits qui leur sont conférés par les articles 10 et 14 de la CESDH. Cette décision soulève la question ... Mot-clés: lanceurs d'alerte / Protection / Droit anglais / droit français / juge / liberté d'expression
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... der Schuldverträge , Otto Schmidt Verlag, 6. Auflage (2004), Rn. 2052 ; Schütze/Weipert, Münchener ... caractéristique »( Revue des contrats , 1 er juillet 2004, n°3, p. 770, obs. D. Bureau et Rec. Dalloz 2002, p. ... la loi du lieu de résidence du distributeur ( Rec. Dalloz 2004, p. 494, obs. H. Kenfack sous arrêt Ammann-Yamnar ). A ...