La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne ... ce critère. En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle ... produits similaires sous l’appellation Radio-Crash à titre de marque, n'était pas possible dans la mesure où il ...L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Strasbourg le 27 janvier 1999, a été élaborée durant une période où la création des normes destinées à lutter ... « corruption » n’est pas clairement défini dans le code pénal russe. Il y est même absent. C’est une ... définir la corruption et le trafic d’influence dans son article 432-11. Cela ne veut pas dire pour autant que le code ...
LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... demandeur a invoqué la décision de la Cour australienne (8) qui reconnaît la qualité d’inventeur de DABUS, ... avec l’idée suivante que l’on retrouve dans l’article 56 de la Convention sur le brevet européen ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... et la vulnérabilité du système de fonctionnement à titre d’exemples, l’encadrement des monnaies virtuelles ... telles que celle de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de ... », préc.). Aux États-Unis, la Californie a accordé le statut de monnaie légale au Bitcoin. La loi qui autorise ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... cette utilisation est tout de même prévue par la loi (article L. 311-1 du Code de propriété intellectuelle et ... et du matériel concerné par le prélèvement au titre de cette redevance par la Commission sur la ... institution au Ministère de la Culture a été prise ce 8 février 2011 par décret du Président de la Fédération ...
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... d’instaurer hiérarchie des normes du GG est l’article 20 §3 (Helmuth Schulze-Fielitz in Dreier, ... (Ondolf Rojahn in Münch/Kunig,GG-Kommentar,p.246, n°8) Il convient donc de constater que l’article 25 ne se ... à la coutume internationale. A priori elle n'a pas de statut défini. Elle n’est introduite que de façon ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution de la jurisprudence française concernant la ... principes Unidroit et européens des contrats, sorte de code des obligations ayant vocation à s’appliquer dans le ... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de violations graves des Droits de l'homme. L'objet de cet article est à la fois de mettre en avant le rôle du juge ... constitue indéniablement, en vertu de l'art. 38 §1 du Statut de la Cour Internationale de Justice (CIJ), une règle ... et statut du tribunal international militaire. Londres, 8 août 1945. Ouvrages: CASSESE A., International Law, 2005, ...