ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... envisagé la possibilité d’élaborer un avant-projet de Code du travail. La doctrine saisie du sujet insiste sur le ... avocate spécialisée en droit du travail, a écrit un article intitulé « la violencia en el trabajo : apuntes ... mujeres en Igualdad c/ Freddo S.A du 16 décembre 2002). A titre de comparaison, depuis l’entrée en vigueur en France ...Le projet de réforme organique du régime de la crise d'entreprise et de l'insolvabilité en droit italien : les enjeux du régime du curateur de faillite et du commissaire judiciaire - Leila Haye
... du droit des entreprises en difficulté italien, cet article a pour objet de comparer les fonctions de ... discipline della crisi di impresa e dell’insolvenza , 8 juin 2016. [viii] G. Trisorio Liuzzi, Manuale di diritto ... concorsuali, Milano, Giuffrè, 2011. [ix] Juriscope, Le statut juridique des syndics en droit italien , juin 2004. ...La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... pour que la culture ait une place dans le Traité CE (article 151 –ex-article 128). Quant à la notion de ... ont été avancées pour parvenir à faire réserver un statut spécial aux services culturels dans le cadre de ... position est différente. Dans la mesure où le Traité de Rome de 1957 s’est fixé pour objectif la libéralisation ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... emprunts de difficultés. Ainsi, la Directive 86/653 du 18 octobre 1986 avait pour objectif d’harmoniser la ... en réparation du préjudice subi » que consacre l’article L.134-12 du code de Commerce français. Cette compensation, reprise par ...La protection des données à caractère personnel, intérêts américains, français et européens par Marion Boccaccio
... aux Etats-Unis. Il vise à encadrer l’utilisation des données à caractère personnel appartenant aux internautes. Ce projet reprend de nombreux aspects d’une loi française de 1978 et d’une directive européenne ... de mettre en place des « Safe Harbors programs », titre V, des sphères de sécurité assurant aux membres de ... Mot-clés: confidentialité des données personnelles
La lutte contre le viol et son impunité : analyse des décisions de la Cour pénale internationale de 2016 et 2018 dans l’affaire Le Procureur c. Jean-Pierre Bemba Gombo au regard du droit pénal français.
... contre lui seront annulées par la Chambre d’appel le 8 juin 2018 pour non-respect de l’étendue des charges et ... sa répression. La définition du viol découlant de l’article 222-23 du Code pénal français est assez similaire ... réprimer. Ensuite, en considérant que l’article 30 du Statut de la CPI (SCPI) s’applique, en vertu duquel une ... Mot-clés: Bemba / CPI / crime de guerre / crime contre l'humanité / peine / responsabilité du supérieur hiérarchique / viol
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... Avril 2010 octroie d’important pouvoirs de contrôle du statut d’immigration des étrangers aux officiers ... aspect discriminatoire, d’autre part la violation de l’article VI clause 2, clause de suprématie du droit ... pour la détermination du statut d’un immigré. (8 U.S.C § 1357 (g)). L’INA stipule que le statut ...La Communication Decency Act, (Loi sur la décence dans les communications) : une tentative efficace de protéger les mineurs du contenu préjudiciable sur l’Internet aux Etats-Unis ?, par Maelys Herbere
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la jurisprudence permettent de suppléer l’article 227-24 du Nouveau Code Pénal qui interdit la ... Telecommunications Act de 1996 (47 U.S.C.) dont il est le Titre V et affecte l’Internet et les communications en ... ou indécent, sachant que le destinataire est un mineur de 18 ans, peu importe qu’il ait pris ou non l’initiative de ...
La grève dans le droit du travail français et allemand
... explicitement consacré, il est seulement dérivé de l’article 9 § 3 de la Constitution consacrant la liberté de ... mouvement [4] . Il convient ensuite de souligner qu’à titre de droit individuel fondamental constitutionnellement ... au moins au moment de la cessation du travail [8] . En revanche, le droit allemand est beaucoup plus ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui interprètent et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties ... premier du traité l’instituant, sont de « réaliser une union plus étroite entre ses Membres afin de sauvegarder ... quant aux moyens de s’acquitter de son obligation au titre de l’article 53 ne saurait lui permettre de suspendre ...